La Commission des sanctions sanctionne un Fonds d'investissement pour des manquements tenant aux déclarations à réaliser en période d’OPA sur un émetteur dont il détenait des titres
Créé le
22.10.2021Par une décision du 17 juin 2021, la Commission des sanctions a prononcé, à l’égard d’un fonds d’investissement, une sanction de 80 000 euros pour avoir tardé à déclarer des cessions de titres dans le cadre d’une offre publique d’acquisition (OPA) en cours sur leur émetteur et pour avoir tardé à déclarer son intention quant à l’apport de ses titres à l’offre.
AMF, Com. sanct., 17 juin 2021, SAN-2021-11.
La Commission des sanctions a retenu que le fonds d’investissement mis en cause, qui avait dépassé le seuil de 5 % de détention du capital de l’émetteur, avait déclaré avec un retard de cinq jours ouvrés la cession de certains de ses titres en période d’offre sur l’émetteur, en méconnaissance des dispositions de l’article 231-46 du Règlement général de l’AMF qui lui imposaient de procéder à cette déclaration au plus tard le jour de négociation ...
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