La Commission des sanctions sanctionne un conseiller en investissements financiers et son dirigeant pour plusieurs manquements à leurs obligations professionnelles
Créé le
14.06.2022Par décision du 26 avril 2022, la Commission des sanctionsa prononcé à l’encontre d’une société exerçant une activitéde conseiller en investissements financiers (CIF) une sanctionpécuniaire de 150 000 euros assortie d’un blâme pourdes manquements à plusieurs obligations professionnelles.Elle a retenu que ces manquements étaient imputablesau dirigeant de la société et a prononcé à son encontreune interdiction d’exercer l’activité de CIF pendant cinq ansassortie d’une sanction pécuniaire d’un montantde 50 000 euros.AMF, Com. sanct., 26 avril 2022, SAN-2022-05
La Commission a relevé que le CIF avait commercialisé auprès de ses clients deux fonds d’investissement alternatifs (FIA) allemands dont la commercialisation n’était pas autorisée en France.
Les mis en cause soutenaient l’existence de « reverse sollicitations », au titre desquelles ses clients avaient sollicité le CIF de leur propre initiative pour souscrire les FIA sans que le CIF ait procédé à leur commercialisation.
Après avoir validé la nature de FIA des deux produits visés, ...
À retrouver dans la revue
