La bombe cachée du PLF 2013

Location-bail des locaux : la fin d’un modèle ?

L’examen de l’article 15 du Projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), sobrement intitulé « Aménagement de la déductibilité des charges financières », adopté le 19 octobre dernier à l’Assemblée Nationale, a été moins médiatisé que l’article 6. Pourtant, ses conséquences sur l’investissement pourraient être structurantes.

Cette mesure prévoit un plafonnement des charges financières déductibles : de 85 % en 2013, celui-ci passerait à 75 % en 2014. Les entreprises dont le total des charges financières est inférieur à 3 millions d’euros sont exclues du champ de la réforme. Les recettes attendues ont été estimées à 4 milliards d’euros.

Le Medef a tôt fait savoir son mécontentement et a réclamé la suppression pure et simple de l’article. L’argument avancé par l’organisation patronale était le suivant : la définition des charges financières retenue par le gouvernement étant assez large, cette taxe nouvelle allait affecter directement les PME. En effet, le seuil des 3 millions d’euros n’est pas une franchise [1] et le texte originel incluait les loyers simples et les loyers de crédit-bail. Locaux, véhicules d’entreprise, matériel informatique le cas échéant, allaient être intégrés dans l’assiette et donc soumis pour partie à l’IS.

Le texte a depuis été amendé par le gouvernement, qui a exclu les locations simples du champ de la loi.

Les grandes entreprises qui ont procédé à la vente de leur patrimoine immobilier en seront, elles, pour leurs frais. Il faut rappeler que dans un souci d’optimisation financière, nombre d’entre elles ont procédé à la vente de leurs locaux, dans le cadre d’opérations de cession-bail. L’un des cas les plus emblématiques a été l’opération menée par EDF : entre 2000 et 2001, l’entreprise a vendu une partie de son patrimoine de bureaux et logements, pour plus de 3,4 milliards d’euros.

Des partenariats public-privé menacés

En son état actuel, cette mesure pourrait avoir des répercussions indirectes sur les dépenses d’investissement des collectivités locales, en modifiant le mode opératoire des partenariats public-privé comme des concessions [2] . En effet, que les charges liées à la partie financement d’une telle opération soient déductibles ou non modifie sensiblement sa rentabilité finale.

Un spécialiste de ce type de montage se dit préoccupé par le devenir des PPP déjà signés, craignant même des défauts pour ceux d’entre eux qui ne prévoiraient pas de clause de renégociation des conditions. Pour les autres, les loyers versés aux collectivités pourraient être revus à la baisse. « La conséquence de ce surcroît de recettes fiscales pour l’État se traduirait par une baisse des recettes des collectivités, ce qui paraît injuste », ajoute-t-il.

Bercy est-il conscient des conséquences de cette mesure sur l’investissement public ? La réponse est sans équivoque : « Tout à fait ! Beaucoup à Bercy considèrent que cette mesure pourrait contraindre les collectivités à ralentir le rythme de leurs investissements, et retrouver ainsi une stabilité budgétaire. Cette même volonté explique également le peu d’entrain concernant le projet de création d’une agence publique de financement. »

A.M.

1 Au-delà de 3 millions d’euros de charges financières, la taxation s’établit sur l’ensemble des charges. 2 En effet, dans le cadre de ces montages, l’État ou une collectivité confient à une entreprise la réalisation d’une infrastructure (autoroute, parking, prison…). L’entreprise ou le consortium d’entreprises, en échange de l’exploitation de l’infrastructure, négocie le financement, la construction et l’exploitation de l’opération. La rentabilité du montage est dépendante des conditions du financement obtenu par l’entreprise privée.