Blâme et sanction pécuniaire de 2 000 000 euros prononcée contre American Express Carte France (AECF ) le 12 juillet 2021
Créé le
22.10.2021Les griefs reprochés ont été les suivants :
I. La classification des risques
Selon le grief 1, au moment du contrôle sur place, la classification des risques d’AECF était incomplète et inefficace, faute de tenir compte de l’ensemble des risques inhérents (i) aux produits ou services offerts, (ii) aux caractéristiques de la clientèle et (iii) aux facteurs géographiques.
En premier lieu, AECF permettait à ses clients de rembourser le solde débiteur de leurs dépenses par prélèvement ...