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L’avaliste peut-il limiter la durée de sa garantie en dehors des stipulations du billet à ordre ou de celles de l’aval ?

L’article L. 511-21, alinéa 6, du Code de commerce n’interdit à l’avaliste de limiter la durée de sa garantie, en dehors des stipulations même du billet à ordre ou de celles de l’aval, lorsqu’il est établi que le bénéficiaire de l’aval avait connaissance de telles limitations.

Cass. com. 24 mars 2021, arrêt n° 269 F-P, pourvoi n° A 19-18.614, Société Arkéa banque entreprises et institutionnels c/ Société civile Mac Manus,JCP 2021, éd. E, 1252, note D. Legeais.

Commentaire de Thierry Bonneau

L incompatibles avec les caractères essentiels de l’aval » [1]. Ce qui est le cas de la durée de l’engagement de l’avaliste qui peut être à l’évidence plus limitée que la durée du billet à ordre garanti. La question est alors de savoir dans quel instrumentum cette limitation doit être mentionnée.Cette question n’est pas traitée par l’alinéa 6 de l’article L. 511-21 du Code de commerce. Ce texte, relatif à l’aval de la lettre de change et applicable au billet à ordre [2] l’aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. À défaut de cette indication, il est réputé donné pour le ...
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