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Régime juridique

L’AMF balise l’action des prestataires de services sur actifs numériques

L’AMF a publié fin 2019 deux importantes instructions qui déterminent le nouveau régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), s’agissant de leur agrément, de leur dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme, ainsi que des exigences en matière de cybersécurité.

Le 30/04/2020
Robert Devin
Le 19 décembre 2019, le nouveau régime juridique des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) issu de la Loi PACTE [1] est définitivement entré en vigueur à la suite de la publication de l’arrêté portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) [2]. Le régulateur financier en a également profité pour publier deux instructions les impactant directement : d’une part l’instruction 2019-23 [3] précisant les éléments à fournir dans leurs dossiers d'enregistrement et d'agrément, leurs exigences de fonds propres ainsi que leurs ...
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