L'agent des sûretés OHADA : figure tutélaire du nouvel agent des sûretés français ?

Créé le

11.09.2017

-

Mis à jour le

02.10.2017

Le nouveau régime de l’agent des sûretés défini, en droit français, par l’ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 emprunte un certain nombre de dispositions au cadre juridique de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés en vigueur depuis le 16 mai 2011 dans les 17 États membres de l'Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Hugues Martin-Sisteron

Avocat au Barreau de Paris; Docteur en droit privé Clifford Chance

Acteur connu des crédits syndiqués, l’agent des sûretés a pour mission principale la constitution, l'inscription, la gestion et la réalisation des sûretés pour le compte de l’ensemble des créanciers nantis ou gagistes du syndicat bancaire.

En droit français, la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie et la loi du 4 août 2008 avaient porté ce dernier sur les fonts baptismaux. Par trop imprécis et empreint d’une rigidité incompatible avec la matière, ...