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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Prêt immobilier – Résiliation anticipée – Indemnités de remboursement anticipé

Civ 1re, 17 juin 2015, arrêt n° 721 F-P+B, pourvoi n°Q 14-14.444, Société lyonnaise de banque c/ Époux Pichon.


« Mais attendu qu’ayant relevé que les emprunteurs avaient motivé leur décision de remboursement anticipé des prêts par
le licenciement de l’un d’eux, c’est à bon droit que la cour d’appel, qui a exactement énoncé que le motif tenant à la réduction des taux d’intérêts n’était nullement exclusif de celui tenant au licenciement, a condamné la banque à restituer les indemnités de remboursement anticipé ; que le moyen n’est pas fondé. »

Les taux d’intérêt actuellement particulièrement bas incitent les emprunteurs à renégocier leurs prêts auprès de leur établissement prêteur ou de concurrents. L’indemnité de résiliation anticipée qui peut être exigée écorne cependant éventuellement le bénéfice de l’opération [1]. Pour les contrats conclus après juin 1999, le droit bancaire neutralise le coût d’un remboursement anticipé consécutif à certaines circonstances affectant le consommateur. L’article L. 312-21, al. 3, du Code de la consommation [2] dispose en effet que, dans trois cas, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en ...
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