Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Prêt – Clause pénale – Peine manifestement excessive – Critères d’appréciation

Cass. civ. 1re, 3 juin 2015, arrêt n° 625 F-D, pourvoi n° G 14-11.632, société Crédico c/ Haynes

« Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs généraux, sans préciser en quoi la peine était manifestement excessive en considération du préjudice effectivement subi par l’établissement de crédit du fait de la défaillance de l’emprunteur, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard » de l’article 1152 du Code civil.

La défaillance de l’emprunteur déclenche généralement le jeu des clauses pénales qui prévoient une somme à payer par le débiteur défaillant. En raison de la cause qui est à l’origine de cette indemnité (l’inexécution d’une obligation contractuelle), la clause pénale est analysée comme une clause stipulant une peine, étant observé que, selon la jurisprudence [1], celle-ci peut être conçue « aussi bien comme un moyen de contraindre les parties à l’exécution que comme une évaluation conventionnelle anticipée du préjudice ».Cette peine peut être d’un montant assez élevé, d’où l’intérêt du ...
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