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Chronique : Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données

Première sanction de l’ACPR à l’encontre d’un établissement de monnaie électronique

Vigilance. Les nouveaux acteurs du paiement ont pénétré le marché. Ils doivent désormais bien se tenir… La Commission des sanctions de l’ACPR vient de rendre une décision qui traduit la grande vigilance dont elle fait preuve à l’égard des jeunes établissements. C’est la première sanction prononcée à l’encontre d’un établissement de monnaie électronique, ce qui suffit déjà à en marquer l’intérêt, sans compter que les manquements retenus révèlent les exigences de l’autorité dans des schémas de distribution et d’intervention (sur Internet) qui se développent.La société Ticket Surf ...
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L'auteur

  • Roussille
    • Agrégé des facultés de droit
    • Professeur
      Université du Mans
    • IRJS Sorbonne Affaires-Finances

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