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Jurisprudence - Cession Dailly - Recours contre le cédant et validité d’une clause exonératoire de responsabilité

Com. 5 juin 2012

Dès lors que le cédant s’est interdit, aux termes de la convention cadre de cession Dailly, d’exiger de la banque l’accomplissement d’une formalité quelconque ou une intervention de quelque nature que ce soit auprès du débiteur cédé et la décharge de toute responsabilité en cas de non-recouvrement des créances cédées, il ne peut être exigé de la banque cessionnaire, après notification de la cession, de justifier préalablement à tout recours contre le cédant, d’une demande amiable adressée au débiteur cédé ou de la survenance d’un événement rendant impossible le paiement.

Les faits, la procédureDans le cadre d’une convention-cadre de cession de créances professionnelles conclue selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 (dite de « cession Dailly »), une société a cédé à sa banque par bordereau, une créance correspondant à une facture de travaux, qui a donné lieu à une avance sur le compte-courant de la société cédante. La cession a été notifiée au débiteur cédé, conformément aux dispositions de l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.La créance cédée n’ayant pas été réglée à son ...
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