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Chronique : Bancassurance

Exercice de l’intermédiation en assurance – Exercice illégal de l’activité d’avocat par un courtier d’assurance – Consultations juridiques illégales

Cass. 1re civ., n° 14-24.268, 9 déc. 2015 : Juris-Data n° 2015-027516.

S’il est courant de voir des professionnels externes au secteur des assurances tomber sous le coup de l’exercice illégal de l’intermédiation en assurance, il est en revanche rare de voir des intermédiaires sanctionnés pour exercice illégal d’une autre activité réglementée. C’est pourtant le cas dans une procédure inhabituelle initiée par l’ordre des avocats au barreau de Chambéry qui reprochait à un courtier en assurance d’exercer une activité juridique et de représentation normalement réservée à la profession d’avocat. L’ordre l’a assigné en référé afin de l’entendre condamner, sur le ...
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