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Droit bancaire : la méthode applicable au calcul du taux effectif global

Civ. 1re, 27 novembre 2013

S’agissant de crédits immobiliers aux particuliers, le taux de période est calculé actuariellement à partir d’une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l’emprunteur, le taux effectif global (TEG) applicable aux prêts litigieux étant quant à lui nécessairement un taux annuel proportionnel au taux de période.

Faits – ProcédureEn novembre 1986, des époux ont contracté des prêts immobiliers auprès de deux banques pour financer l’acquisition d’un bien immobilier à usage non professionnel. À la suite de retards de paiement et de différends avec les prêteurs, les emprunteurs ont eu recours à un expert pour vérifier l’exactitude du taux effectif global (TEG) de chacun des prêts. Se fondant sur le rapport de l’expert qui leur a été remis en mars 2000, les emprunteurs ont alors assigné les banques en déchéance du droit aux intérêts pour erreur dans le calcul des TEG mentionnés dans les offres de crédit ...
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L'auteur

  • Boccara
    • Juriste, Direction des affaires juridiques
      Groupe BNP Paribas

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