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Jurisprudence bancaire

Commission d’intervention et calcul du taux effectif global

Cass. Civ. 1re 22 mars 2012*

Les commissions d'intervention, qui rémunèrent un service facturé conformément aux conditions indiquées à la convention tarifaire applicable aux parties, ne sont pas liées à une opération de crédit et n'entrent pas dans le calcul du taux effectif global.

Faits et procédureLe compte bancaire d’un particulier a été régulièrement débiteur, alors que la convention de compte entre la banque et ce client ne prévoyait pas de découvert autorisé, mais mentionnait un taux des découverts irréguliers au jour de sa signature.La banque a prélevé sur ce compte, à l’occasion des opérations irrégulières passées en compte ou rejetées, des commissions d’intervention, frais et intérêts. Le client a assigné la banque, lui reprochant de ne pas avoir établi d’offre préalable de crédit alors qu’elle lui avait consenti un découvert autorisé tacite qui constituait ...
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