+
-

Chronique : Bancassurance

Clause bénéficiaire – Avenants – Prédécés – Acceptation – transmission successorale (Non)

Une personne d’un certain âge souscrit six contrats d’assurance vie au profit de son frère puis, après le décès de celui-ci, le contractant modifie la clause bénéficiaire des six contrats au profit de l’enfant de son frère précédé et du fils d’un autre de ses frères. Deux mois après les changements, elle est placée sous sauvegarde de justice, puis elle décède six mois plus tard. L’enfant du frère précédé demande la nullité de l’avenant pour insanité d’esprit. En appel, sa demande est rejetée, mais l’arrêt est cassé (Cass 1re Civ. 20 juin 2012, pourvoi n° 10-21.808). La cour d’appel de ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

Jeune Afrique : votre hors-série spécial finance

Articles du(des) même(s) auteur(s)