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Jurisprudence bancaire

Caution et principe de proportionnalité – À propos des arrêts de la chambre commerciale du 4 juin 2013

Pour la chambre commerciale, la proportionnalité de l’engagement de la caution ne peut être appréciée par le créancier professionnel au regard des revenus escomptés de l’opération garantie.

Dans les affaires ayant donné lieu aux deux décisions de la chambre commerciale du 4 juin 2013 [1], le gérant d’une société et la cogérante d’une autre société se sont portés caution solidaire en garantie du remboursement des crédits accordés à chacune des sociétés pour le financement de l’acquisition de leur fonds de commerce. Mis en demeure d’exécuter leur engagement de caution à la suite de la liquidation judiciaire de leur société, chaque gérant a invoqué la disproportion de son cautionnement à ses biens et revenus lors de la souscription de son engagement, arguant qu’à cette date, il ...
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L'auteur

  • Boccara
    • Juriste, Direction des affaires juridiques
      Groupe BNP Paribas

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