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Chronique : Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données

Le bitcoin est un (pur) moyen de paiement (contractuel)

L’arrêt. Voici assurément un bel arrêt que celui rendu, sur les conclusions de l’Avocat général Juliane Kokott, par la Cour de justice de l’Union européenne, le 22 octobre 2015, dans l’affaire C-264-14, Skatterverket c/ David Hedqvist. La demande de décision préjudicielle portait sur la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée, au sens de la directive dite « TVA [1] », des opérations de change de devises traditionnelles contre la devise virtuelle bitcoin [2], ou inversement.La réponse à cette question inédite [3] tient essentiellement en ces lignes : « des prestations de services, telles ...
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L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
    • Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

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