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Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Soft Law – Autorités de régulation – Recours pour excès de pouvoir

CE 21 mars 2016, Société fairvesta international GMBH, n° 368082.
CE 21 mars 2016, Société Numericable, n° 390023.

L’essor de la production normative des autorités de régulation a considérablement enrichi la réflexion autour du droit souple (ou soft law) auquel le Conseil d’État consacra en 2013 son étude annuelle. Amplement commentée, cette étude eut l’indéniable mérite de proposer une définition de ce droit qui, à mi-chemin entre le droit « dur » et le non-droit, tend à modifier ou à orienter le comportement de ses destinataires sans pour autant leur assigner de droits ou d’obligations.Par deux décisions, la haute juridiction administrative vient d’apporter une nouvelle pierre à son édifice. Elle fut ...
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L'auteur

  • Marly
    • Professeur agrégé des Facultés de droit
    • Doyen de la Faculté de droit du Mans
    • Directeur du Master II Assurance-Banque

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