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Chronique : Bancassurance
Bancassurance : Renonciation – Modèle – Localisation
Cass. 1re civ., 24 mars 2016, n° 15-16693.
Selon l’article L. 132-5-2 du Code des assurances, la proposition de contrat doit comprendre un modèle de lettre destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation ainsi que la mention suivante : « le souscripteur peut renoncer au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter du moment où le preneur est informé que le contrat est conclu ».Il en résulte que le modèle de lettre doit impérativement figurer dans la proposition ou le contrat d’assurance ou de capitalisation. Il ne peut donc pas être inséré dans la note d’information, fût-ce à la suite des ...
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L'auteur
- Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
Toulouse I - Capitole
- Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
Cet article est extrait deBanque & Droit n°167« Le droit mou est-il en train de durcir ? » - Financement bancaire et risque de crédit : ...
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