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Chronique : Bancassurance
Bancassurance : Renonciation – Modèle – Localisation
Cass. 1re civ., 24 mars 2016, n° 15-16693.
Selon l’article L. 132-5-2 du Code des assurances, la proposition de contrat doit comprendre un modèle de lettre destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation ainsi que la mention suivante : « le souscripteur peut renoncer au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter du moment où le preneur est informé que le contrat est conclu ».Il en résulte que le modèle de lettre doit impérativement figurer dans la proposition ou le contrat d’assurance ou de capitalisation. Il ne peut donc pas être inséré dans la note d’information, fût-ce à la suite des ...
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L'auteur
- Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
Toulouse I - Capitole
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Cet article est extrait deBanque & Droit n°167« Le droit mou est-il en train de durcir ? » - Financement bancaire et risque de crédit : ...
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- Bancassurance : Contrats en unités de comptes – Arbitrage – Action en responsabilité (oui) – Prescription (oui).
- Bancassurance : Assurance vie – ISF – Rente temporaire – Imposition (oui).
- Bancassurance : Intermédiaires d’assurance – Commercialisation à distance – Information et conseil.
- Bancassurance : Exagération manifeste – Un des enfants bénéficiaire – Secteur d’imputation.
- Bancassurance : Unités de compte – Mandat d’arbitrage – Action en responsabilité – Application de l’article L.114-1 (oui).
- Bancassurance : ISF (Suppression) – IFI – Assurance vie – Plafonnement.
- Bancassurance : Unités de comptes – SICAV Luxalpha – Mandat de réorientation d’épargne – Perte – Responsabilité (Non).
- Bancassurance : Primes versées après 70 ans – Assujettissement aux droits de succession – Indifférence des rachats – Rupture d’égalité devant les charges publiques (non).
- Bancassurance : Contrat non dénoué – Saisie par le comptable public – Limites aux effets de l’avis à tiers détenteur – Fiscalité résultant de la saisie.
- Bancassurance : Désignation bénéficiaire – Curatelle – Localisation dans un testament – Assistance (oui)
- Bancassurance : Créance de rachat – Confiscation pénale – Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) – rejet (oui)
- Bancassurance : Faculté de Renonciation – Exercice abusif – Revirement de jurisprudence – Conformité à la constitution (oui)
- Bancassurance : Rachat – Imposition au barème progressif – Revenus exceptionnels (oui).
- Bancassurance : CARSAT – Aides sociales – Recours contre la succession – Appréciation de l’exagération manifeste.
- Bancassurance : Prêt in fine – Nantissement – Assurance vie – Arbitrage – Conseil – Absence de convention.
- Bancassurance : Renonciation – Remise effective des documents – Prorogation du délai – Formalité
- Bancassurance : Nantissement – Communauté légale – Garantie de la dette d’un tiers – Assurance vie
- Bancassurance : Clause à options – Acceptation partielle – Application de l’article 757 B du CGI – Libéralité indirecte (non)
- Bancassurance : Exagération manifeste – Critères pris en compte – Rachats programmés (non) – Intérêts des héritiers (non)
- Bancassurance : Nullité du contrat – Insanité d’esprit – Prescription décennale (non) – Prescription de droit commun (oui)
- Bancassurance : Prêt in fine – Mise en garantie d’un contrat d’assurance vie – Obligation de conseil et de mise en garde – Perte d’une chance
- Bancassurance : Assurance sur la vie – Contrat souscrit auprès d’un assureur luxembourgeois – Droit applicable – Paiement de la prime sous forme de titres.
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