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Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Assurance emprunteur – Loi Lagarde – Application à la faculté de résiliation de l’adhérent – Rétroactivité de la loi Hamon

Cass. civ. 1re, 9 mars 2016, n° 15-18.889, publié au Bulletin

L’arrêt du 9 mars 2016 a offert à la première chambre civile de la Cour de cassation l’occasion de préciser le périmètre d’application de la Loi Lagarde [1] qui, du fait de l’entrée en vigueur de la loi dite Hamon [2] pouvait donner lieu à diverses interprétations contradictoires.En effet, très attendue par les pouvoirs publics, les banquiers et les assureurs, la loi Lagarde avait transposé en droit français la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 relative aux contrats de crédits aux consommateurs, à la suite d’un long processus parlementaire. Outre la rénovation du cadre juridique des ...
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