Selon un rapport de la Cour des comptes de juin 2013 sur les avoirs bancaires en déshérence, sur l’ensemble des sept groupes bancaires interrogés, le nombre de centenaires ayant un compte ouvert s’élève à 674 014, alors que la France compte seulement 20 106 personnes de cet âge !
Pour la Cour, même si des phénomènes de double détention ne peuvent être exclus, l’ampleur de l’écart conduit à penser que nombre de ces titulaires sont aujourd’hui décédés, dont certains depuis une longue période. Une partie de ces comptes correspond donc à des avoirs bancaires « non réclamés ». L’encours des comptes identifiés comme inactifs depuis 10 ans par cinq des sept groupes ou établissements bancaires consultés par la Cour s’élevait, à fin 2012, à 298 millions d'euros.
C’est sur ce rapport que s’est fondé un groupe de députés pour déposer une proposition de loi en vue de réglementer davantage les comptes bancaires en déshérence.
Un nouveau régime pour le compte inactif
L’article 1er de la loi donne une définition de la notion de compte inactif. Il s’agit d’un compte qui n’a fait l’objet d’aucune opération, hors capitalisation d’intérêts et prélèvement de frais pendant 12 mois consécutifs. De plus, le titulaire du compte ne s’est pas manifesté, à quelque titre que ce soit, auprès de l’établissement ni n’a effectué, le cas échéant, d’opération sur les autres comptes ouverts à son nom dans les livres de cet établissement. La durée de 12 mois est portée à 5 ans pour les comptes-titres, les PEA, les comptes à terme et les livrets d’épargne réglementée.
Le compte est également considéré comme inactif si son titulaire est décédé et si ses ayants droit ne se sont pas manifestés au cours de l’année suivant le décès.
Désormais, les établissements bancaires auront l’obligation, comme les assureurs depuis la loi de régulation et de séparation des activités bancaires, de consulter chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) et de publier le nombre de comptes inactifs et le montant des avoirs inscrits sur le compte.
À l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de la dernière opération, hors capitalisation d’intérêts et prélèvement de frais, où à compter de la dernière manifestation du titulaire, la banque doit clôturer le compte et transférer les fonds à la Caisse des dépôts et consignations. Il en est de même à l’issue d’un délai de 2 ans après décès avéré du titulaire. Les sommes versées à la CDC et non réclamées par le titulaire les ayants droit seraient ensuite acquises à l’État au bout de 28 ans, et 20 ans en cas d’absence de manifestation.
Afin de permettre l’identification des comptes inactifs revenant à leurs ayants droit, la proposition de loi donne un droit d’accès au fichier FICOBA aux notaires. A noter que la loi renforce également les règles relatives aux contrats d’assurance vie non réclamés.
Les députés à l’origine de la loi prévoient son entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Reste encore à ce que le texte soit examiné et voté…
Samorya Wilson
