Vers un rétrécissement du droit de payer en espèces ?
Créé le
21.05.2008-
Mis à jour le
05.11.2010La loi a prévu un droit de payer en espèces même si son champ d'application est relativement restreint. Cependant, il est à noter que depuis une quinzaine d'années, les juges tendent à rétrécir encore un peu plus ce droit. Or, cette évolution de la jurisprudence n'est pas à l'abri de toute controverse juridique. Une évolution de la législation serait dès lors, à notre sens, opportune.