Analyse juridique
Une réforme en profondeur ?
Créé le
01.07.2010Le Parlement vient de transposer la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 sur les contratsde crédit aux consommateurs. Le législateur n’a pas souhaité prendre trop de libertés avec la directive et réglementer spécialement le crédit renouvelable au sein d’une section dédiée.
La loi assure la transposition en droit interne de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs dont l’objectif est d’assurer l’unité du marché intérieur en éliminant les distorsions de concurrence entre les prêteurs tout en assurant un niveau « élevé et équivalent de protection » aux consommateurs. Le législateur français a saisi cette occasion pour ajouter des dispositions visant ...
À retrouver dans la revue
