Indépendance et impartialité
Le statut du médiateur bancaire
Créé le
04.12.2015-
Mis à jour le
04.01.2016L’ordonnance du 20 août 2015 définit le statut du médiateur de la consommation qui s’applique au médiateur bancaire. Les exigences retenues visent à s’assurer de la compétence et surtout de l’indépendance des médiateurs.
La médiation est définie dans le Code de procédure civile (art. 1530) comme « tout processus structuré qu’elle qu’en soit la dénomination par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné avec leur accord par le juge saisi du litige ».
Dans le domaine bancaire, ce mode conventionnel de règlement extrajudiciaire des litiges, originalement ...
