Solvabilité 2 : chronique des nouveaux developpements en cours

Le 13 novembre 2013, la Directive Omnibus II et le &laquo; Paquet Branches Longues &raquo; (LTD) ont &eacute;t&eacute; approuv&eacute;s par le Parlement europ&eacute;en, &agrave; l'issue du &laquo; trilogue &raquo; (Commission, Conseil et Parlement). Le vote final du Parlement europ&eacute;en sur Omnibus II est intervenu le 21 mars 2014. Parall&egrave;lement, l' EIOPA [1] a d&eacute;velopp&eacute; un ensemble d'orientations (ou lignes directrices) pour la mise en œuvre des directives, d&eacute;sormais pr&eacute;vue au 1 er janvier 2016. Sans attendre, les autorit&eacute;s de contr&ocirc;le nationales (ACPR en France) ont lanc&eacute; en 2013 une enqu&ecirc;te aupr&egrave;s des entit&eacute;s sur leur &eacute;tat de pr&eacute;paration &laquo; par Pilier &raquo; de la Directive en 2013 (calcul du bilan prudentiel SCR du Pilier I, ORSA [2] -Pilier II et Reporting -Pilier III), un ORSA &laquo; pilote &raquo; (avec certains organismes) et un exercice de collecte d'&eacute;tats prudentiels Solvabilit&eacute; 2 (toutes les entit&eacute;s). En 2014, l'ACPR a lanc&eacute; une collecte g&eacute;n&eacute;rale d'&eacute;tats sous le format XBRL et surtout un exercice sur les orientations EIOPA (publi&eacute;s le 31 octobre 2013) sur l'ORSA (exercice dit d'ORSA &laquo; pr&eacute;paratoire &raquo; remis le 24 septembre 2014 par toutes les entit&eacute;s soumises &agrave; Solvency II) et sur la gouvernance des entit&eacute;s (AMSB, &laquo; Fit and Proper &raquo;, organisation des fonctions-cl&eacute;s et &eacute;tat de pr&eacute;paration des &laquo; politiques &eacute;crites &raquo;). Par ailleurs, l'EIOPA a propos&eacute; &agrave; la Commission les mesures dites de &laquo; niveau 2 &raquo; qui font l'objet de consultations aupr&egrave;s des &Eacute;tats. L'ACPR a publi&eacute; une pr&eacute;sentation du calendrier et du contenu des textes de niveau 3 en ao&ucirc;t 2014. Plusieurs publics vis&eacute;s Il y a donc une forte activit&eacute; de publication d'instructions, de consultations et d'application &laquo; &agrave; blanc &raquo; de certains &eacute;l&eacute;ments des directives Solvency II et Omnibus II. Les acteurs de ces travaux au sein des entreprises en sont &eacute;videmment tr&egrave;s r&eacute;guli&egrave;rement et exactement inform&eacute;s par l'ACPR. Il nous est apparu qu'il n'en &eacute;tait sans doute pas de m&ecirc;me pour de nombreux autres int&eacute;ress&eacute;s : les membres des instances de gouvernance des entreprises d'assurance, nombre de cadres et responsables non directement impliqu&eacute;s dans les calculs du Pilier I (SCR), responsables commerciaux notamment, pourtant tr&egrave;s directement concern&eacute;s par les cons&eacute;quences des directives sur leur activit&eacute; quotidienne. Nous avons pens&eacute; aussi aux universitaires et &eacute;tudiants qui pourraient &ecirc;tre d&eacute;courag&eacute;s par la multiplicit&eacute; et la diversit&eacute; des informations qui leur parviennent (ou pas) sur cette r&eacute;forme de grande ampleur du fonctionnement de la prise et du contr&ocirc;le des risques en assurance. Il n'est pas exclu aussi qu'un certain &eacute;sot&eacute;risme dans les pr&eacute;sentations ne d&eacute;courage les bonnes volont&eacute;s. Les auteurs de Solvency II en 125 mots- cl&eacute;s [3] ont donc pens&eacute; qu'il serait utile de chercher, non pas &agrave; mettre &agrave; jour l'ouvrage, ni &agrave; pr&eacute;senter exhaustivement l'ensemble des travaux publi&eacute;s par l'EIOPA et l'ACPR, mais &agrave; mettre en lumi&egrave;re les principaux aspects de la r&eacute;glementation en cours d'&eacute;laboration. C'est l'objet de cet article que, faute d'un meilleur terme, nous avons qualifi&eacute; de &laquo; chronique &raquo;, pour marquer notre volont&eacute; de la rendre r&eacute;p&eacute;titive, de semestre en semestre, en jalonnant les travaux de mise en œuvre par les autorit&eacute;s europ&eacute;ennes et nationales des directives en cours d'adoption et d'introduction dans le Droit fran&ccedil;ais. Un effort de simplification Nous avons &eacute;t&eacute; conduits &agrave; faire des choix, en fonction de l'importance et de l'amplitude que nous paraissaient rev&ecirc;tir les sujets trait&eacute;s depuis un an : la &laquo; taxonomie XBRL &raquo; pour les &eacute;tats r&eacute;glementaires nous a paru d'int&eacute;r&ecirc;t g&eacute;n&eacute;ral moindre que les orientations de l'EIOPA sur la gouvernance et l'ORSA publi&eacute;es le 31 octobre 2013 ; les travaux sur les modalit&eacute;s d'approbation des mod&egrave;les internes nous ont paru d'application moins imm&eacute;diate et moins g&eacute;n&eacute;rale que le document ACPR/EIOPA du 6 ao&ucirc;t 2014 sur les hypoth&egrave;ses sous-jacentes &agrave; la formule standard pour le calcul du SCR, d'autant plus qu'elles peuvent affecter les &laquo; 2 e et 3 e calculs &raquo; de l'ORSA. Les lecteurs sp&eacute;cialistes voudront bien excuser cet effort de simplification, qui n'est pas exempt de critiques. Il se pourrait que nous laissions ainsi de c&ocirc;t&eacute; d'importants aspects de l'&eacute;volution de la r&eacute;glementation qui impacteront la gestion des entreprises. Le caract&egrave;re r&eacute;current de l'exercice (semestriel) nous offre la possibilit&eacute; de r&eacute;pondre &agrave; la critique et de corriger nos insuffisances ou erreurs avec la prochaine livraison. La gouvernance des entreprises d'assurance (mars-octobre 2013) D&egrave;s mars 2013, l'EIOPA a publi&eacute; des lignes directrices ou orientations ( guidelines ) sur le syst&egrave;me de gouvernance, sans attendre l'approbation d'Omnibus II, qui couvrent &agrave; la fois les fonctions de l'organe d'administration, de gestion et de contr&ocirc;le d&eacute;sormais connu sous le sigle d' AMSB [4] , les modalit&eacute;s du Risk Management (ERM) de l'entit&eacute; et l'information de qualit&eacute; qui doit soutenir le syst&egrave;me de gouvernance. Ces documents traitent donc des fameuses &laquo; fonctions-cl&eacute;s &raquo;, des &laquo; politiques &eacute;crites &raquo; de l'ORSA, mais aussi des risques de march&eacute; et du fonctionnement de la gouvernance des groupes. Bref, c'est une r&eacute;&eacute;criture des directives qui affirme l'importance attach&eacute;e par les contr&ocirc;les (EIOPA et contr&ocirc;les nationaux) au volet organisationnel de Solvency II et confirme que les directives ont bien une vocation globale de supervision de l'ensemble du fonctionnement et de la gestion des entit&eacute;s et des groupes. Les innovations par rapport &agrave; la directive sont en cons&eacute;quence nombreuses, car les articles 40 (AMSB) et 41 (exigences g&eacute;n&eacute;rales en mati&egrave;re de gouvernance) de la directive sont tr&egrave;s g&eacute;n&eacute;raux. Il en est ainsi de la Guideline n&deg; 6 qui cr&eacute;e la r&egrave;gle selon laquelle deux personnes au moins dirigent effectivement l'entit&eacute;. Cette r&egrave;gle est d&eacute;sormais connue sous le nom de &laquo; r&egrave;gle des quatre yeux &raquo;. Elle n'a en r&eacute;alit&eacute; aucune base r&eacute;glementaire dans la directive et inaugure ainsi une pratique pr&eacute;torienne du contr&ocirc;le des assurances, de cr&eacute;ation d'obligations pr&eacute;cises sur la base de textes tr&egrave;s g&eacute;n&eacute;raux (&laquo; structure organisationnelle transparente ad&eacute;quate, avec une r&eacute;partition claire et une s&eacute;paration appropri&eacute;e des responsabilit&eacute;s &raquo;, dit l'article 41 d'o&ugrave; est tir&eacute;e la &laquo; r&egrave;gle des &laquo; quatre yeux &raquo;). La &laquo; r&egrave;gle des quatre yeux &raquo; Voil&agrave; qui nous promet bien des conflits juridiques, d'autant que cette &laquo; r&egrave;gle des quatre yeux &raquo; jette le trouble dans nos conceptions continentales de la gestion des entreprises. Y a-t-il d&eacute;sormais, &agrave; &eacute;galit&eacute; de pouvoirs, un pr&eacute;sident et un directeur g&eacute;n&eacute;ral qui peuvent s'opposer sur des d&eacute;cisions majeures, surtout si les deux b&eacute;n&eacute;ficient d'une nomination par le Conseil d'administration et d'un mandat social ? Quant au fonctionnement quotidien de l'entreprise, &agrave; supposer que ce soit un sujet de pr&eacute;occupation de l'EIOPA, les r&egrave;gles internes pr&eacute;voient depuis longtemps des contr&ocirc;les crois&eacute;s, &agrave; l'int&eacute;rieur des services de gestion de contrats et d'indemnisation. Les principales d&eacute;cisions de souscription sont le plus souvent coll&eacute;giales et, &agrave; un moindre niveau, pr&eacute;voient des syst&egrave;mes de double signature. L'EIOPA traite dans sa ligne directrice n&deg; 10 d'une notion peu d&eacute;velopp&eacute;e dans la directive, sous r&eacute;serve d'une mention &agrave; l'article 41 &sect; 4 (&laquo; veille &agrave; la continuit&eacute; et &agrave; la r&eacute;gularit&eacute; dans l'accomplissement des activit&eacute;s, y compris par l'&eacute;tablissement de plans d'urgence &raquo;). L'EIOPA demande aux contr&ocirc;leurs de v&eacute;rifier que ces plans sont effectivement &eacute;tablis. En fait, il s'agit des risques op&eacute;rationnels, du risque de r&eacute;putation et les plans d'urgence (plans de continuit&eacute; d'activit&eacute;) qui sont destin&eacute;s &agrave; figurer dans les travaux ORSA. L'EIOPA est beaucoup plus disert sur la d&eacute;finition de la comp&eacute;tence et de l'honorabilit&eacute; des membres de l'AMSB (&laquo; Fit and Proper &raquo;). &laquo; Fit &raquo; requiert une &laquo; diversit&eacute; de qualifications, de savoir et d'exp&eacute;rience ad&eacute;quats &raquo; dans la composition de l'AMSB. L'EIOPA va encore plus loin en pr&eacute;cisant les domaines o&ugrave; ces qualifications, savoir et exp&eacute;rience doivent &ecirc;tre recherch&eacute;s : l'assurance, les march&eacute;s financiers, la strat&eacute;gie, les business models , la gouvernance, l'analyse financi&egrave;re et actuarielle et la r&eacute;glementation et obligations (de l'assurance). &laquo; Fit &raquo; est donc &agrave; la fois une exigence individuelle dont on se demande s'il va se trouver des candidats susceptibles de rassembler toutes les comp&eacute;tences exig&eacute;es, et collective, ce qui att&eacute;nue un peu l'exigence individuelle, puisqu'on peut imaginer une distribution des comp&eacute;tences entre les membres du Conseil. Cela n'en demeure pas moins tr&egrave;s exigeant, notamment dans des structures de mutuelles professionnelles o&ugrave; les administrateurs sont souvent choisis pour leur repr&eacute;sentativit&eacute; plus que pour leurs comp&eacute;tences assurantielles. En outre, l'EIOPA pr&eacute;voit la d&eacute;finition d'une &laquo; politique &raquo; de v&eacute;rification du &laquo; Fit and Proper &raquo; &agrave; la nomination, fixant les conditions de r&eacute;vision du &laquo; Fit and Proper &raquo; et d&eacute;finissant une proc&eacute;dure pour les personnels qui ne sont pas membres de l'AMSB, mais qui occupent des positions importantes. Droit de regard ou droit de contr&ocirc;le ? Outre la difficult&eacute; de r&eacute;unir et de v&eacute;rifier ces comp&eacute;tences, on voit bien que l'EIOPA souhaite donner un droit de regard (de contr&ocirc;le ?) aux autorit&eacute;s nationales sur la composition de l'AMSB et, au-del&agrave;, sur les nominations des responsables, membres des comit&eacute;s de direction. On s'oriente clairement vers la notion d'&laquo; Officers &raquo; anglo-saxons o&ugrave; les Conseils nomment &agrave; un nombre &eacute;lev&eacute; de fonctions et o&ugrave; les titulaires de ces fonctions tendent &agrave; communiquer directement avec le Conseil. On est tout de m&ecirc;me loin des calibrages actuariels des besoins de marge de solvabilit&eacute; par type de risques. Les responsables du Comit&eacute; des nominations et r&eacute;mun&eacute;rations des Conseils d'administration ont d&eacute;sormais de tr&egrave;s lourdes responsabilit&eacute;s : nagu&egrave;re comptables de l&rsquo;honn&ecirc;tet&eacute; des futurs administrateurs, ils sont devenus garants de leur ind&eacute;pendance et de l&rsquo;absence de conflits d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;ts et, d&eacute;sormais, de leur comp&eacute;tence technique, financi&egrave;re, actuarielle et juridique. L&rsquo;EIOPA consacre de tr&egrave;s importants d&eacute;veloppements &agrave; l'&laquo; Enterprise Risk Management &raquo;. L&rsquo;AMSB est le principal responsable de cet ERM d&eacute;fini par l&rsquo;article 44 de la Directive (m&ecirc;me si celle-ci n&rsquo;&eacute;tait pas aussi explicite sur ce r&ocirc;le de l&rsquo;AMSB d&eacute;fini comme l&rsquo;action de &laquo; d&eacute;celer, mesurer, contr&ocirc;ler, g&eacute;rer et d&eacute;clarer en permanence les risques &raquo;). L&rsquo;AMSB doit ( Guideline 15) : assurer l&rsquo;efficacit&eacute; du syst&egrave;me d&rsquo;ERM ; d&eacute;finir l&rsquo;app&eacute;tence pour le risque ; d&eacute;finir les limites de tol&eacute;rance de risques &laquo; overall &raquo;, tant au niveau de l&rsquo;entit&eacute; qu&rsquo;au niveau du groupe. Quant &agrave; l&rsquo;entit&eacute;, elle d&eacute;finit une politique d'ERM tr&egrave;s compl&egrave;te que l&rsquo;EIOPA d&eacute;veloppe largement par rapport &agrave; l&rsquo;article 41 &sect; 2 de la directive : d&eacute;finition des cat&eacute;gories de risques (cartographie), modalit&eacute;s de gestion de chacun, impact sur le besoin global de solvabilit&eacute; de l&rsquo;ORSA, d&eacute;finition des limites de tol&eacute;rance (en fait, la politique de souscription pour les risques assurantiels) et d&eacute;finition de la nature et de la fr&eacute;quence des stress-tests (notamment vie et risque de march&eacute;).&para; L&rsquo;EIOPA reprend diverses descriptions des risques sp&eacute;cifiques de l&rsquo;ERM et en d&eacute;taille le contour : risque de souscription et de provisionnement, risque d&rsquo;investissement (limites, suivi de la performance, etc..). Plus int&eacute;ressantes sont les pr&eacute;cisions donn&eacute;es sur des risques moins exhaustivement d&eacute;crits dans Omnibus II : le risque op&eacute;rationnel : cartographie, proc&eacute;dures internes, &laquo; limites de tol&eacute;rance du risque &raquo; (dur&eacute;e maximale d&rsquo;une panne informatique par exemple) et cr&eacute;ation de &laquo; stress sc&eacute;narios &raquo; pour les processus-cl&eacute;s (souscription, sinistre, gestion, investissement) li&eacute;s &agrave; la survenance d&rsquo;&eacute;v&eacute;nements externes. C&rsquo;est &eacute;videmment tr&egrave;s large et couvre de nombreux types d&rsquo;&eacute;v&eacute;nements, de l&rsquo;inondation au krach obligataire, en passant par les activit&eacute;s frauduleuses ; l&rsquo;adossement actif/passif : description des calculs de mauvais ajustement des durations et de la congruence, stress-tests et leur m&eacute;thodologie ; le risque de liquidit&eacute; (Article 44.2 d) de la Directive (G 24) li&eacute; dans la directive au risque de &laquo; concentration &raquo; trouve son autonomie et sa description : risque de mauvais ajustement des entr&eacute;es et sorties de cash , &eacute;valuation des besoins de liquidit&eacute; (dont une r&eacute;serve de liquidit&eacute; par pr&eacute;caution), &eacute;tude du niveau des actifs liquides, des co&ucirc;ts de r&eacute;alisation forc&eacute;e de ces actifs liquides, des co&ucirc;ts de modes alternatifs de financement des besoins de liquidit&eacute; et effets des affaires nouvelles sur la situation de liquidit&eacute; de l&rsquo;entit&eacute;. Le principe de la &laquo; personne prudente &raquo; L&rsquo;EIOPA consacre beaucoup de travaux au principe de la &laquo; personne prudente &raquo;, en notant qu&rsquo;il appartient &agrave; l&rsquo;entit&eacute; de d&eacute;finir sa propre batterie d&rsquo;indicateurs en mati&egrave;re de gestion du risque de march&eacute; (d&rsquo;investissement). Il ajoute curieusement que les risques d&rsquo;investissement ne sont pas seulement mesur&eacute;s par les informations en provenance des Asset Managers , des institutions financi&egrave;res et des agences de notation, et que le risque n&rsquo;est pas mesur&eacute; de fa&ccedil;on ad&eacute;quate par les seuls besoins en capital. Bref, et comprenne qui pourra, les crit&egrave;res de gestion du risque d&rsquo;investissement transcendent l&rsquo;information disponible sur les march&eacute;s et les r&egrave;gles de Solvency II elle-m&ecirc;me ! L&rsquo;EIOPA attire l&rsquo;attention sur les activit&eacute;s d&rsquo;investissement non routini&egrave;res (exceptionnelles), premi&egrave;re apparition de cette notion. Comme pour les unit&eacute;s de compte, elle rappelle que leur gestion se fait dans le sens des int&eacute;r&ecirc;ts des assur&eacute;s. Il ajoute en substance qu&rsquo;il faut &ecirc;tre prudent sur les actifs non cot&eacute;s, les d&eacute;riv&eacute;s et les instruments s&eacute;curis&eacute;s. Les crises des ann&eacute;es 2000 et 2010 sont pass&eacute;es par l&agrave; et les subprime ont marqu&eacute; leur &eacute;poque. Cela dit, en revanche, la crise de la dette souveraine grecque est soigneusement oubli&eacute;e : c&rsquo;est pourtant elle qui a co&ucirc;t&eacute; le plus cher aux assureurs europ&eacute;ens. Pour les fonds propres et en se r&eacute;f&eacute;rant &agrave; des articles (41 et 93) qui n&rsquo;en disent rien, l&rsquo;EIOPA requiert une politique &eacute;crite de gestion des fonds propres (G 31 et G 32) et un plan de gestion du capital &agrave; moyen terme. Il semble s&rsquo;agir en fait d&rsquo;un &eacute;l&eacute;ment de l&rsquo;ORSA sur la politique d&rsquo;&eacute;mission de capital, de remboursement de titres et de distribution de dividendes. Plus classiquement, l&rsquo;EIOPA commente et d&eacute;veloppe les fonctions-cl&eacute;s de contr&ocirc;le interne (G 33 et 34) et d&rsquo;audit interne (G 35 &agrave; 39), avec rapport &agrave; l&rsquo;AMSB, mais avec la pr&eacute;cision que celui-ci n&rsquo;est pas soumis &agrave; des instructions de l&rsquo;AMSB qui pourraient compromettre son ind&eacute;pendance et son impartialit&eacute;. L&rsquo;audit contr&ocirc;le ce qu&rsquo;il veut, d&eacute;finit son plan en toute ind&eacute;pendance et donne ses conclusions. L&rsquo;EIOPA d&eacute;crit &eacute;galement la fonction actuarielle (G 10/47) qui s&rsquo;int&eacute;resse surtout au calcul des provisions, &agrave; la qualit&eacute; des donn&eacute;es, aux &eacute;carts entre les r&egrave;glements de sinistres et les provisions, &agrave; la r&eacute;assurance et naturellement au mod&egrave;le interne partag&eacute; avec la gestion des risques. L&rsquo;EIOPA s&rsquo;int&eacute;resse &eacute;galement &agrave; la n&eacute;cessit&eacute; et au contenu de la &laquo; politique &eacute;crite &raquo; de sous-traitance (G 48/51), grande innovation de Solvency II , soucieux d&rsquo;&eacute;viter que des fonctions &laquo; r&eacute;glement&eacute;es &raquo; &eacute;chappent au contr&ocirc;le par voie de sous-traitance. On notera que l&rsquo;EIOPA, dans ce document, n&rsquo;a pas propos&eacute; de commentaires ou de lignes directrices sur la compliance (conformit&eacute;) pourtant vis&eacute;e dans la Directive (Article 46 &ndash; Fonction de contr&ocirc;le interne qui comprend &laquo; la conformit&eacute; &raquo;). Il y a donc encore des h&eacute;sitations sur les structures gestion de risque, contr&ocirc;le interne, actuariat et conformit&eacute;, qui paraissent se chevaucher. Les questions &agrave; se poser en pr&eacute;sence d'un groupe Enfin, l&rsquo;EIOPA d&eacute;crit assez minutieusement (sur la base du seul article 246 de Solvency II ) les effets de l&rsquo;existence d&rsquo;un &laquo; groupe &raquo; sur les lignes directrices en mati&egrave;re de gouvernance : qui est l&rsquo;entit&eacute; de t&ecirc;te du groupe (G 52) ? Qui fixe les r&egrave;gles de gouvernance du groupe (G 53) ? Quels sont les moyens de la gouvernance du groupe ? Comment est organis&eacute; le risk management du Groupe ? Sur le mod&egrave;le interne de celui-ci, les dispositions de G 57 montrent seulement, dans un improbable jargon, que les contr&ocirc;les nationaux n&rsquo;aiment gu&egrave;re le mod&egrave;le interne du groupe qui interf&egrave;re avec le fonctionnement harmonis&eacute; du contr&ocirc;le. Plus int&eacute;ressante est l&rsquo;improvisation de l&rsquo;EIOPA sur la liste des risques &laquo; sp&eacute;cifiques du niveau groupe &raquo; et leur interd&eacute;pendance avec les risques individuels des entit&eacute;s : le risque de contagion, de r&eacute;putation, les transactions intra-groupe, les cumuls de risques au niveau groupe, les interd&eacute;pendances entre les entit&eacute;s, les risques en provenance des pays-tiers, ceux en provenance des entit&eacute;s non contr&ocirc;l&eacute;es ( hedge funds ?) du groupe et les risques en provenance d&rsquo;autres entit&eacute;s contr&ocirc;l&eacute;es (les banques ?). On mesure l&rsquo;importance de l&rsquo;apport de ces travaux &agrave; la r&eacute;glementation dont elle s&rsquo;&eacute;carte consid&eacute;rablement en l&rsquo;interpr&eacute;tant. Quels points paraissent importants pour l&rsquo;avenir ? Les responsabilit&eacute;s accrues d&rsquo;un AMSB dont la composition et le fonctionnement seront forc&eacute;ment contr&ocirc;l&eacute;s par les autorit&eacute;s. L&rsquo;importance donn&eacute;e &agrave; l&rsquo;&eacute;criture des politiques, comme dans Sarbanes Oxley dans les ann&eacute;es 2000 aux &Eacute;tats-Unis. L&rsquo;amplitude et la fr&eacute;quence de la demande de stress-tests dans divers domaines. La volont&eacute; d&rsquo;imposer une structure sp&eacute;cifique de gestion et contr&ocirc;le du risque dans l&rsquo;entreprise, de fixer ses pouvoirs et son organisation et en pratique, d&rsquo;organiser sa d&eacute;pendance hi&eacute;rarchique &agrave; l&rsquo;&eacute;gard de l&rsquo;AMSB quasi directement, mettant en cause la hi&eacute;rarchie organisationnelle actuelle qui valorise le P-DG et le DG d&eacute;l&eacute;gu&eacute;. Ces orientations sur la gouvernance prises par l&rsquo;EIOPA et transmises par l&rsquo;ACPR en France n&rsquo;ont pas manqu&eacute; d&rsquo;&eacute;mouvoir les professions sur plusieurs points : la r&egrave;gle dite des &laquo; quatre yeux &raquo; est une interpr&eacute;tation pr&eacute;torienne de l&rsquo;article 42 de la directive Solvency II (alors qu&rsquo;elle &eacute;tait pos&eacute;e clairement dans la Directive bancaire) ; elle a cr&eacute;&eacute; la question de la dualit&eacute; des &laquo; dirigeants effectifs &raquo;, notamment dans les mutuelles 45 et les mutuelles d&rsquo;assurance : la question &eacute;tant la reconnaissance d&rsquo;un pr&eacute;sident, &eacute;lu par les soci&eacute;taires, qui pourrait ne pas &ecirc;tre reconnu comme &laquo; dirigeant effectif &raquo;, un directeur g&eacute;n&eacute;ral et un directeur g&eacute;n&eacute;ral d&eacute;l&eacute;gu&eacute; lui &eacute;tant substitu&eacute; ; elle pose aussi la question de la comp&eacute;tence ( Fit ) des dirigeants effectifs &eacute;lus qui pourraient se voir contester par l&rsquo;ACPR, sauf &agrave; consid&eacute;rer que &laquo; la comp&eacute;tence des Administrateurs s&rsquo;appr&eacute;cie collectivement &raquo; (E. Roux, Mutualit&eacute; Fran&ccedil;aise). La question est &eacute;videmment cruciale pour des mutuelles professionnelles dont le pr&eacute;sident (et les membres du Conseil) peut faire l&rsquo;objet d&rsquo;un refus de nomination par l&rsquo;ACPR, faute d&rsquo;une d&eacute;monstration ad&eacute;quate de leur comp&eacute;tence. C&rsquo;est une perspective tr&egrave;s conflictuelle qui s&rsquo;ouvre l&agrave;. De l'ORSA &laquo; pilote &raquo; &agrave; l'ORSA &laquo; pr&eacute;paratoire &raquo; (EIOPA 2013 et ACPR 21 mars 2014) L&rsquo;attention de tous a &eacute;t&eacute; concentr&eacute;e, au d&eacute;but de cette ann&eacute;e 2014, sur l&rsquo;ORSA (Own Risk and Solvency Assessment), un temps rebaptis&eacute; par l&rsquo;Autorit&eacute; europ&eacute;enne (EIOPA) FLAUOR [5] , &laquo; bas&eacute; sur &raquo; ( sic ) les principes ORSA. Ces circonlocutions cachaient, fin 2013, le fait que l&rsquo;on ne pouvait parler de principes ORSA pour un exercice dit &laquo; &agrave; blanc &raquo; (ou &laquo; pilote &raquo;) lanc&eacute; en 2013, d&egrave;s lors que les principes ORSA n&rsquo;&eacute;taient pas vot&eacute;s avec la directive Omnibus II. L&rsquo;EIOPA &eacute;met donc des orientations (fin 2013) qui sont reprises le 21 mars 2014 par notre Autorit&eacute; de contr&ocirc;le nationale (ACPR) et qui s&rsquo;appliquent &agrave; la r&eacute;alisation obligatoire pour toutes les &laquo; entit&eacute;s &raquo; d&rsquo;un rapport ORSA &agrave; remettre &agrave; l&rsquo;ACPR le 24 septembre 2014 (sous le nom d'&laquo; ORSA pr&eacute;paratoire &raquo; de 2014). L&rsquo;ACPR reprend la notion figurant dans &laquo; l&rsquo;orientation n&deg; 3 &raquo; de l&rsquo;EIOPA qui pr&eacute;voit trois calculs du FLAUOR-ORSA : Le besoin global de solvabilit&eacute; induit par la politique commerciale, la strat&eacute;gie, la politique de souscription, les limites de souscription et l&rsquo;app&eacute;tence pour le risque de l&rsquo;entit&eacute; ; le calcul du respect dans ce cadre des exigences r&eacute;glementaires de fonds propres et de calcul des provisions (en couvrant en particulier la situation de l&rsquo;entit&eacute; au 1 er janvier 2016, date d&rsquo;entr&eacute;e en vigueur de la directive Solvency II ) ; la mesure de l&rsquo;&eacute;cart entre le profil de risque de l&rsquo;entit&eacute; et les hypoth&egrave;ses qui sous-tendent le calcul du SCR (exhaustivit&eacute; de la nomenclature de risques du SCR, calibration du SCR conforme au profil de risque de l&rsquo;entit&eacute;, corr&eacute;lations conformes &agrave; celle utilis&eacute;e dans le mod&egrave;le SCR). Des d&eacute;finitions inqui&eacute;tantes L&rsquo;ACPR donne quelques d&eacute;finitions l&eacute;g&egrave;rement inqui&eacute;tantes &agrave; cette occasion. Ainsi, le BGS est une notion plus vaste que le SCR, car il inclut tous les risques importants, m&ecirc;me lorsqu&rsquo;ils sont &laquo; non quantifiables &raquo;. un risque &laquo; important &raquo; est celui susceptible d&rsquo;influencer le jugement et la d&eacute;cision ; un risque quantifiable peut ne pas &ecirc;tre calculable (probabilit&eacute; de 0,5 % &agrave; 1 an) : risque op&eacute;rationnel, par exemple ; un risque non quantifiable (liquidit&eacute;, strat&eacute;gie, r&eacute;putation) peut &ecirc;tre calculable. Le BGS d&eacute;pend &eacute;videmment du &laquo; profil de risque &raquo; dont l&rsquo;ACPR &eacute;crit qu&rsquo;il n&rsquo;y a pas de d&eacute;finition. On pourrait dire qu&rsquo;il s&rsquo;agit de la composition actuelle et projet&eacute;e du portefeuille de risques couverts, des profils de client&egrave;le et sans doute des principaux facteurs de risques assurantiels auxquels l&rsquo;entreprise est expos&eacute;e sp&eacute;cifiquement (par exemple, proportion &eacute;lev&eacute;e de conducteur &laquo; maluss&eacute;s &raquo; dans le portefeuille). Le profil de risque d&eacute;pend &eacute;videmment des &laquo; limites de risques &raquo; d&eacute;finies par l&rsquo;entit&eacute;, notion qui rejoint celle de &laquo; politique de souscription &raquo;, voire la notion utilis&eacute;e par les r&eacute;assureurs de &laquo; capacit&eacute; de souscription &raquo;. L&rsquo;ORSA doit d&eacute;crire les changements du profil de risque li&eacute;s &agrave; l&rsquo;&eacute;volution de la prise de risque dans chaque branche, au cours de la p&eacute;riode du &laquo; plan strat&eacute;gique &raquo; ou du &laquo; business plan &raquo; de l&rsquo;entit&eacute;. Ces &eacute;volutions d&eacute;pendent des d&eacute;cisions prises par l&rsquo;AMSB (Conseil d&rsquo;administration et Management de l&rsquo;entreprise) sur l'&laquo; app&eacute;tence au risque &raquo; de l&rsquo;entit&eacute;. L&rsquo;orientation n&deg; 7 de l&rsquo;EIOPA rappelle fermement que l&rsquo;AMSB approuve le FLAUOR-ORSA, les liens entre profil de risques, limites de risques et BGS, ainsi que les simulations de crise ( stress-tests ), les normes de qualit&eacute; des donn&eacute;es et la &laquo; politique &eacute;crite &raquo; d&rsquo;&eacute;laboration du FLAUOR-ORSA. C&rsquo;est bien l&rsquo;ORSA qui r&eacute;sume et chiffre la strat&eacute;gie de l&rsquo;entreprise et l&rsquo;AMSB en est &eacute;minemment responsable. L&rsquo;ACPR pr&eacute;cise en outre que le besoin global de solvabilit&eacute; doit couvrir tous les risques &laquo; importants &raquo; (cf. description ci-dessus) et qu&rsquo;il d&eacute;passe le p&eacute;rim&egrave;tre du SCR (Pilier I) : ce n&rsquo;est donc pas une pure projection du SCR &agrave; horizon de n ann&eacute;es (et en particulier au 1 er janvier 2016). Il inclut les &eacute;tudes d&rsquo;adossement actif/passif et l&rsquo;ensemble des moyens n&eacute;cessaires pour faire face aux risques importants ; besoins de r&eacute;assurance, couverture par des d&eacute;riv&eacute;s, calibration du &laquo; plan d&rsquo;urgence &raquo; (sans doute les c&eacute;l&egrave;bres &laquo; plans de continuit&eacute; d&rsquo;activit&eacute; &raquo;), couverture des besoins de liquidit&eacute;. L&rsquo;ACPR pr&eacute;cise que cette liste de &laquo; moyens &raquo; n&rsquo;est ni minimale, ni exhaustive. Apr&egrave;s ce calcul du besoin global de solvabilit&eacute; qui projette dans la comptabilit&eacute; prudentielle l&rsquo;&eacute;volution du profil de risques (et de l&rsquo;app&eacute;tence pour le risque) de l&rsquo;entit&eacute; &agrave; l&rsquo;horizon que celle-ci d&eacute;termine, ce qui revient &agrave; d&eacute;finir sa politique commerciale et &agrave; d&eacute;finir les moyens de sa r&eacute;alisation, l&rsquo;entit&eacute; doit calculer les exigences de capital (r&eacute;glementaires) qui en r&eacute;sultent (orientation 14 EIOPA, indication 3 ACPR) et les provisions techniques (QS 15) &laquo; ainsi que les risques li&eacute;s aux incertitudes sur ces calculs &raquo; (Orientation 15 EIOPA). L&rsquo;EIOPA indique qu&rsquo;il s&rsquo;agit de savoir comment le &laquo; business plan &raquo; de l&rsquo;entit&eacute; a modifi&eacute; le profil de risque, affect&eacute; la quantit&eacute; et la qualit&eacute; des fonds propres et modifi&eacute; la composition des fonds propres par niveau (&laquo; Tiers &raquo;). L&rsquo;ACPR veut &eacute;galement savoir si les obligations r&eacute;glementaires seront respect&eacute;es en fonction des r&eacute;sultats des stress-tests (qualifi&eacute;s de &laquo; crises &raquo; ou de &laquo; crises invers&eacute;es &raquo;) (!). La vraie pr&eacute;occupation de l&rsquo;ACPR est plut&ocirc;t de savoir si les obligations r&eacute;glementaires, compte tenu des BGS calcul&eacute;s seront respect&eacute;es au 1 er janvier 2016 pour toutes les entit&eacute;s. Les particularit&eacute;s des portefeuilles de certaines entit&eacute;s L&rsquo;ultime calcul (3 e calcul de l&rsquo;ORSA) (Indication 4 de l&rsquo;ACPR et Orientation 16 EIOPA) concerne le calcul de l&rsquo;&eacute;cart &eacute;ventuel du profil de risque de l&rsquo;entit&eacute; avec les hypoth&egrave;ses sous-jacentes au calcul du SCR. Il s&rsquo;agit de prendre en compte les particularit&eacute;s des portefeuilles de certaines entit&eacute;s par rapport au profil de risque moyen de la branche d&rsquo;assurance consid&eacute;r&eacute;e, au niveau de l&rsquo;industrie. L&rsquo;EIOPA termine par un ensemble de recommandations concernant les groupes d&rsquo;assurance ou composites, nationaux ou transfrontaliers compl&eacute;tant les dispositions, d&eacute;j&agrave; complexes, de la directive sur le sujet. En principe, l&rsquo;exercice FLAUOR-ORSA est annuel, sous r&eacute;serve de la n&eacute;cessit&eacute; d&rsquo;&eacute;laborer un ORSA &laquo; occasionnel &raquo; en cas de modification majeure du profil de risque (fusion-acquisition par exemple ou cr&eacute;ation d&rsquo;un produit). L&rsquo;exercice FLAUOR-ORSA est en principe unique pour un groupe d&rsquo;assurance, mais le groupe devra indiquer comment le besoin global de solvabilit&eacute; des filiales est couvert et quel est le r&ocirc;le de l&rsquo;AMSB de chaque filiale (Orientation 23). L&rsquo;ORSA doit couvrir toutes les entit&eacute;s r&eacute;glement&eacute;es et non r&eacute;glement&eacute;es, qu&rsquo;elles soient situ&eacute;es dans l&rsquo;Espace &eacute;conomique europ&eacute;en ou en dehors de celui-ci (Orientation 19). L&rsquo;EIOPA s&rsquo;inqui&egrave;te aussi des risques sp&eacute;cifiques li&eacute;s aux interd&eacute;pendances au sein du groupe (Orientation 21) et d&eacute;finit les risques sp&eacute;cifiques au Groupe qui font que la somme des BGS des entit&eacute;s n&rsquo;est pas &eacute;gale (est inf&eacute;rieure) au BGS du Groupe : sources de fonds propres et besoins suppl&eacute;mentaires du Groupe, disponibilit&eacute;, transf&eacute;rabilit&eacute; et fragilit&eacute; des fonds propres des entit&eacute;s du Groupe (d&rsquo;o&ugrave; l&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t de la succursalisation des filiales !), transfert des fonds propres au sein du Groupe, coh&eacute;rence (&laquo; alignement &raquo;) des strat&eacute;gies des entit&eacute;s et &laquo; risques sp&eacute;cifiques &raquo; li&eacute;s &agrave; l&rsquo;existence du Groupe &ndash; la totalit&eacute; est plus risqu&eacute;e que la somme des risques des parties &ndash; (Orientation 22). La suspicion de l&rsquo;EIOPA vis-&agrave;-vis des groupes s&rsquo;&eacute;tend encore (Orientation 24) : lorsque le Groupe opte pour un mod&egrave;le interne, quelles sont les entit&eacute;s du groupe qui n&rsquo;utilisent pas ce mod&egrave;le interne, pourquoi et comment calculent-elles leur BSC sp&eacute;cifique ? Enfin (Orientation 25), lorsque le groupe int&egrave;gre des entreprises &eacute;tablies hors de l&rsquo;Espace &eacute;conomique europ&eacute;en, il convient d&rsquo;&eacute;valuer dans l&rsquo;ORSA les risques sp&eacute;cifiques li&eacute;s &agrave; l&rsquo;activit&eacute; de ces filiales et de mesurer le risque li&eacute; &agrave; la transf&eacute;rabilit&eacute; et &agrave; la fragilit&eacute; du capital de celles-ci. On le voit, le contr&ocirc;le des groupes d&rsquo;assurance (ou mixtes), multinationaux, n&rsquo;a pas fini de poser des questions aux contr&ocirc;leurs du Groupe. Les mesures de niveaux 2 et 3 Lors de la Conf&eacute;rence du 5 juin dernier, l&rsquo;APCR a rappel&eacute; la structure des textes qui r&eacute;glemente la solvabilit&eacute; et constitue l&rsquo;ensemble Solvabilit&eacute; 2. Le niveau 1 est compos&eacute; de la Directive de 2009 et de la directive Omnibus II vot&eacute;e en 2014. Elles doivent &ecirc;tre transpos&eacute;es en Droit fran&ccedil;ais avant le 31 mars 2015. C&rsquo;est l&rsquo;objet du projet de loi du 10 septembre 2014 autorisant le Gouvernement &agrave; proc&eacute;der &agrave; cette transposition par voie d&rsquo;ordonnance. Le niveau 2 &laquo; Actes d&eacute;l&eacute;gu&eacute;s &raquo; et normes techniques de r&eacute;glementation qui seront d&rsquo;application directe en Droit fran&ccedil;ais. Les normes techniques sont propos&eacute;es par l&rsquo;EIOPA, font l&rsquo;objet d&rsquo;une consultation publique, puis sont transmises &agrave; la Commission. Le niveau 3 se compose : de normes techniques d&rsquo;ex&eacute;cution (ITS) propos&eacute;es par l&rsquo;EIOPA &agrave; la Commission qui les adopte, ce qui les rend imm&eacute;diatement applicables dans le Droit fran&ccedil;ais ; d&rsquo;orientations ( guidelines ) et recommandations r&eacute;dig&eacute;es et adopt&eacute;es par l&rsquo;EIOPA, apr&egrave;s consultation publique. Le texte ci-apr&egrave;s commente les principales mesures propos&eacute;es par l&rsquo;EIOPA, au titre du niveau 3. Les normes techniques d'ex&eacute;cution 2014 Pr&eacute;sentation par l'EIOPA le 30 avril 2014 (Niveau 3) (comment&eacute;es par l&rsquo;ACPR le 13 juin et le 7 ao&ucirc;t 2014) Il s&rsquo;agit du premier lot de sp&eacute;cifications techniques d&rsquo;ex&eacute;cution (Niveau 3) pour l&rsquo;exercice 2014 de pr&eacute;paration &agrave; Solvency II et donc pour les calculs du SCR/MCR du Pilier 1 en fin d&rsquo;ann&eacute;e. Ces normes (ITS) et orientations ( guidelines ) constituent le niveau 3 de la r&eacute;glementation de Solvency II . Elles diff&egrave;rent sur plusieurs points des sp&eacute;cifications techniques utilis&eacute;es pour l&rsquo;exercice 2013 (remis &agrave; l&rsquo;ACPR d&eacute;but 2014) qui s&rsquo;inspiraient largement des sp&eacute;cifications utilis&eacute;es en 2013 pour les calculs li&eacute;s au &laquo; Paquet branches longues &raquo;, plus connu sous le nom de LTGA r&eacute;alis&eacute; avant et comme condition de l&rsquo;approbation de la diective Omnibus II. Les principales &laquo; diff&eacute;rences &raquo; ou am&eacute;liorations sont comment&eacute;es ci-dessous, sur la base des travaux de Forsides Actuary ( Flash Actu n&deg; 24 du 16 juin 2014) et de la note ACPR du 7 ao&ucirc;t 2014. Valorisation des provisions techniques (91 orientations encadrent le calcul des provisions techniques et 10 encadrent la d&eacute;termination des &laquo; fronti&egrave;res &raquo; des contrats) permettant d&rsquo;utiliser des simplifications pour le calcul intra-annuel des provisions techniques du MCR et de la marge pour risque (mise &agrave; jour trimestrielle du calcul des provisions). En ao&ucirc;t 2014, l&rsquo;ACPR a d&eacute;fini la fronti&egrave;re des contrats : &laquo; limite entre les flux de tr&eacute;sorerie li&eacute;s &agrave; un contrat existant et ceux li&eacute;s &agrave; des contrats futurs &raquo;. Des primes futures peuvent appartenir &agrave; un contrat existant (typiquement &laquo; primes p&eacute;riodiques &raquo; ou &laquo; versements programm&eacute;s &raquo;) et lorsque le contrat d&eacute;gage des exc&eacute;dents, la reconnaissance des primes futures d&eacute;clenche une augmentation des fonds propres Tier 1. Risque de march&eacute; : &laquo; Transparence &raquo; des fonds communs de placement : fixation de r&egrave;gles strictes (et multiples) limitant la possibilit&eacute; de traiter les &laquo; chocs &raquo; du SCR de march&eacute; par &laquo; agr&eacute;gat &raquo;, lorsque la transparence de l&rsquo;OPCVM ne peut &ecirc;tre obtenue ou r&eacute;alis&eacute;e (9 orientations) ; pour le risque action, en 2014, il est encore possible d&rsquo;appliquer le choc de 22 % sur les actions de type 1, &agrave; titre transitoire. Un ajustement &laquo; Dampener &raquo; de 7,5 % est ajout&eacute; au choc &laquo; actions &raquo; 2014, ce qui donne 29,5 % pour les actions de type 1. &Agrave; partir de 2015, le taux de &laquo; choc &raquo; sera augment&eacute; progressivement pendant sept ann&eacute;es, passant de 22 % &agrave; 39 %, atteignant &agrave; terme 46,5 % (39 % + 7,5 %) sur les actions de type 1 (actions, parts d&rsquo;OPCVM, parts de fonds alternatifs cot&eacute;es sur une place d&rsquo;un pays de l&rsquo;EEE ou de l&rsquo;OCDE) ; pour les actions de type 2 (parts de hedge funds , mati&egrave;res premi&egrave;res, fonds alternatifs cot&eacute;s dans un pays non membre de l&rsquo;EEE ou de l&rsquo;OCDE), le taux de &laquo; choc &raquo; au terme de sept ann&eacute;es sera de 49 %, d&rsquo;o&ugrave; un &laquo; choc &raquo; global &laquo; Dampener &raquo; compris de 56,5 % ; pour les risques de spread , de devise et les risques de taux, les p&eacute;rim&egrave;tres des obligations et de la titrisation ainsi que la liste des devises ont &eacute;t&eacute; modifi&eacute;s. Risque de contrepartie : le calcul du SCR est d&eacute;sormais fix&eacute; pour les pr&ecirc;ts, essentiellement hypoth&eacute;caires, relevant d&rsquo;accords de pools ( Pooling arrangements ). Fonds propres : les r&egrave;gles de classement en Tier 1, 2 ou 3 ont &eacute;t&eacute; pr&eacute;cis&eacute;es. Le niveau 3 contient des orientations (5) sur le classement des &laquo; fonds propres auxiliaires &raquo; : 26 orientations sur l&rsquo;appr&eacute;ciation des crit&egrave;res de classement des fonds propres et leur approbation ; 15 pr&eacute;cisent les outils d&rsquo;identification des &eacute;l&eacute;ments pouvant constituer un fonds cantonn&eacute; ; 10 orientations concernent la d&eacute;finition des participations dans les &laquo; entreprises li&eacute;es &raquo;, l&rsquo;appr&eacute;ciation de la nature du lieu et surtout les &eacute;l&eacute;ments de d&eacute;finition du caract&egrave;re strat&eacute;gique d&rsquo;une participation. Courbe des taux : la m&eacute;thodologie de construction de la courbe des taux est explicit&eacute;e. Mais l&rsquo;ACPR pr&eacute;cise qu&rsquo;elle ne sera pas stabilis&eacute;e avant 2014 pour l&rsquo;exercice 2015. Calcul de l&rsquo;ajustement pour la capacit&eacute; d&rsquo;absorption des pertes pour les provisions techniques et les imp&ocirc;ts diff&eacute;r&eacute;s (23 orientations) : cela concerne aussi le calcul de l&rsquo;effet d&rsquo;att&eacute;nuation des pertes, lorsque les contrats disposent de m&eacute;canismes d&rsquo;ajustement des prestations discr&eacute;tionnaires (taux de r&eacute;mun&eacute;ration annuel variable d&rsquo;un contrat d&rsquo;assurance vie &eacute;pargne). L&rsquo;utilisation des &laquo; param&egrave;tres propres &agrave; l&rsquo;entreprise &raquo; ( Undertaking Specific Parameter &ndash; USP) : 18 orientations &eacute;noncent des exigences en mati&egrave;re de qualit&eacute; des donn&eacute;es, de pertinence des ajustements et retraitement des exigences relatives &agrave; l&rsquo;utilisation des USP et l&rsquo;application des USP aux groupes d&rsquo;assurance. Risque de souscription Vie (5 orientations) et sous-module &laquo; risque Catastrophe sant&eacute; &raquo; (8 orientations) : m&eacute;thodologie de calcul pour &laquo; risque d&rsquo;accident de masse &raquo;, de &laquo; concentration d&rsquo;accidents &raquo; et de &laquo; pand&eacute;mie &raquo;. Cessions en r&eacute;assurance (risque de souscription non-vie) : pas moins de 40 orientations qui ont le m&eacute;rite de traiter en d&eacute;tail de 5 groupes de Responsabilit&eacute; civile, ce qui am&eacute;liore nettement la prise en compte de la r&eacute;assurance pour ce risque tr&egrave;s diversifi&eacute; et h&eacute;t&eacute;rog&egrave;ne. 36 orientations sur le calcul de solvabilit&eacute; des groupes : en particulier, des pr&eacute;cisions sur l&rsquo;&eacute;valuation de la disponibilit&eacute; des fonds propres au niveau du groupe et les traitements des fonds cantonn&eacute;s, des holdings d&rsquo;assurance et des holdings mixtes dans le calcul de la solvabilit&eacute; du groupe. Par ailleurs, l&rsquo;EIOPA a mis en consultation publique quatre ensembles d&rsquo;orientations sur : l&rsquo;utilisation des mod&egrave;les internes : 64 orientations ; le syst&egrave;me de gouvernance et l&rsquo;ORSA (cf. ci-dessus) : 98 orientations (en particulier de nouvelles orientations sur la r&eacute;mun&eacute;ration et sur la &laquo; personne prudente &raquo;) ; les orientations relatives au processus de supervision prudentielle : 42 orientations ; les orientations relatives &agrave; la m&eacute;thodologie d&rsquo;&eacute;valuation de l&rsquo;&eacute;quivalence par les autorit&eacute;s de supervision nationales : 9 orientations. En d&eacute;finitive, on ne saurait &ecirc;tre trop vigilant, face &agrave; cette prolif&eacute;ration rapide de r&eacute;glementations, d&rsquo;autant plus que nombre de r&egrave;gles ou normes vont &ecirc;tre directement applicables en Droit national, du fait des actes d&eacute;l&eacute;gu&eacute;s (Niveau 2), des orientations techniques de r&eacute;glementation (Niveau 2) et des orientations techniques d&rsquo;ex&eacute;cution et recommandations de l&rsquo;EIOPA (Niveau 3). On peut &agrave; bon droit douter de la lisibilit&eacute; de la r&eacute;glementation, surtout si elle doit continuer &agrave; parvenir aux entreprises par bribes et morceaux, alors qu&rsquo;il s&rsquo;agit le plus souvent de sujets majeurs pour le calcul du Pilier I pour la gouvernance ou l&rsquo;ex&eacute;cution des contr&ocirc;les, sans parler des modalit&eacute;s d&rsquo;approbation du mod&egrave;le interne ou de la conduite du contr&ocirc;le de groupe. Traduction partielle par l'ACPR des sp&eacute;cifications techniques d'EIOPA du 30 avril 2014 : valorisation du bilan prudentiel (Niveau 3) (16 mai 2014) L&rsquo;ACPR a publi&eacute; le 16 mai dernier un document de 140 pages pr&eacute;cisant l&rsquo;interpr&eacute;tation de l&rsquo;EIOPA des r&egrave;gles &eacute;nonc&eacute;es dans la Directive europ&eacute;enne 2009/138/CE dite &laquo; Solvency II &raquo; et pr&eacute;cis&eacute;es ensuite par la directive Omnibus II. Il s&rsquo;agit, pour le r&eacute;gulateur, de d&eacute;tailler la fa&ccedil;on de valoriser le bilan prudentiel et de calculer le Solvency Capital Requirement (SCR), pierre de touche de l&rsquo;appr&eacute;ciation par les autorit&eacute;s de contr&ocirc;le de la solvabilit&eacute; des entit&eacute;s d&rsquo;assurance. C&rsquo;est donc un document de r&eacute;f&eacute;rence pour tous ceux qui auront &agrave; d&eacute;terminer la marge de solvabilit&eacute; conforme &agrave; la nouvelle r&eacute;glementation europ&eacute;enne. Le r&eacute;gulateur rappelle tout d&rsquo;abord l&rsquo;objectif essentiel de la valorisation, &agrave; savoir une approche &eacute;conomique et non comptable, des &eacute;l&eacute;ments du bilan, ce qui sous-entend une liaison avec les donn&eacute;es du march&eacute; ( market consistent ). La valeur des actifs et passifs doit correspondre au montant pour lequel ils pourraient &ecirc;tre &eacute;chang&eacute;s dans des conditions de concurrence normale. L&rsquo;EIOPA exige une valorisation conforme aux normes IFRS et rappelle trois &laquo; pr&eacute;somptions de base &raquo; n&eacute;cessaires &agrave; toute &eacute;valuation : continuit&eacute; de l&rsquo;exploitation ; valorisation distincte des actifs et des passifs ; les omissions ou inexactitudes ne sont consid&eacute;r&eacute;es comme significatives qu&rsquo;&agrave; condition d&rsquo;avoir un impact sur les d&eacute;cisions &eacute;conomiques prises par les utilisateurs. Cette derni&egrave;re &laquo; pr&eacute;somption &raquo; donnera probablement lieu &agrave; de nombreuses interpr&eacute;tations. La majeure partie du texte porte, bien entendu, sur la valorisation des provisions techniques. Il est rappel&eacute; tout d&rsquo;abord la n&eacute;cessit&eacute; de segmenter les lignes d&rsquo;activit&eacute; qui refl&egrave;tent au mieux la nature des risques sous-jacents, les &laquo; LOB &raquo;, et aboutissent &agrave; une s&eacute;paration des engagements en assurance vie et des engagements en non-vie. Ainsi, certaines branches comme la sant&eacute; seront scind&eacute;es en deux, selon la base technique utilis&eacute;e, en vie et en non-vie ; de m&ecirc;me, les activit&eacute;s de r&eacute;assurance seront segment&eacute;es en vie et non-vie. Les provisions techniques pour le calcul du SCR sont toujours &eacute;valu&eacute;es, selon la sacro-sainte m&eacute;thode du &laquo; Best Estimate &raquo; ou de &laquo; meilleure estimation &raquo;. Les hypoth&egrave;ses utilis&eacute;es pour ce faire doivent &ecirc;tre conformes aux informations donn&eacute;es par les march&eacute;s financiers (taux sans risque), aux donn&eacute;es g&eacute;n&eacute;ralement disponibles sur les risques techniques d&rsquo;assurance et de r&eacute;assurance, au comportement des souscripteurs et aux futures d&eacute;cisions de gestion. Le traitement des provisions techniques constitu&eacute;es par les compagnies de r&eacute;assurance est &eacute;galement d&eacute;taill&eacute;, ce qui donne lieu &agrave; un d&eacute;veloppement sur la probabilit&eacute; de d&eacute;faut de la contrepartie, g&eacute;n&eacute;ralement il s&rsquo;agit du r&eacute;assureur. Le document d&eacute;crit &eacute;galement une &laquo; approche g&eacute;n&eacute;rale du calcul des provisions techniques &raquo; fond&eacute;e sur la r&eacute;plication par des instruments financiers ad hoc et cot&eacute;s des flux de tr&eacute;sorerie engendr&eacute;s par la liquidation des provisions techniques. Ce m&eacute;canisme r&eacute;glerait la question du calcul du Best Estimate . Ces instruments n&rsquo;existant pas pour le moment, le r&eacute;gulateur donne des exemples o&ugrave; cette approche est envisageable, mais reste h&eacute;las tr&egrave;s limit&eacute;e. La fa&ccedil;on de calculer la marge de risque est assez bien pr&eacute;cis&eacute;e par une formule math&eacute;matique simple et le r&eacute;gulateur prend m&ecirc;me le risque insens&eacute; de chiffrer &agrave; 6 % le co&ucirc;t du capital. Pour finir, la notion de proportionnalit&eacute; est explicit&eacute;e. L&rsquo;EIOPA pose le principe que les m&eacute;thodologies utilis&eacute;es pour calculer les provisions techniques, doivent &ecirc;tre &laquo; bien proportionn&eacute;es &agrave; la nature, &agrave; l&rsquo;ampleur, et &agrave; la complexit&eacute; des risques sous-jacents &raquo;. Des simplifications de calcul en vie comme en non-vie sont propos&eacute;es. Les entit&eacute;s contr&ocirc;l&eacute;es ne manqueront pas de trouver l&agrave; un moyen pour abr&eacute;ger le traitement et pour les Autorit&eacute;s de Contr&ocirc;le, un moyen de v&eacute;rification. Traduction partielle par l'ACPR du document de l&rsquo;EIOPA sur les hypoth&egrave;ses sous-jacentes &agrave; la formule standard pour le calcul du SCR (6 ao&ucirc;t 2014) L&rsquo;Autorit&eacute; de contr&ocirc;le fran&ccedil;aise a publi&eacute;, au d&eacute;but du mois d&rsquo;ao&ucirc;t, une traduction partielle des hypoth&egrave;ses choisies par le superviseur europ&eacute;en, l&rsquo;EIOPA, pour le calcul du &laquo; Solvency Capital Requirement &raquo; vu dans sa formule standard. Comme ladite formule standard sera la plus souvent adopt&eacute;e par les entit&eacute;s d&rsquo;assurance et de r&eacute;assurance, ces guidelines &eacute;taient donc tr&egrave;s attendus par les professionnels (actuaires, responsables de risques, financiers&hellip;) pour conforter les hypoth&egrave;ses prises, lors du premier calcul du SCR, &agrave; partir du r&eacute;sultat de l&rsquo;exercice 2013. En introduction, le r&eacute;gulateur pr&eacute;cise que le document vient compl&eacute;ter les orientations d&rsquo;un pr&eacute;c&eacute;dent papier de l&rsquo;EIOPA portant sur l&rsquo;&eacute;valuation prospective des risques propres de l&rsquo;entreprise d&eacute;nomm&eacute;e &laquo; ORSA &raquo; ( Own Risk and Self Assessment ), dans le jargon &laquo; eiopesque &raquo;. L&rsquo;Autorit&eacute; de tutelle attend de cet exercice de pouvoir appr&eacute;cier dans quelle mesure chaque entit&eacute; concern&eacute;e a proc&eacute;d&eacute; &agrave; l&rsquo;&eacute;valuation du SCR, en appliquant les hypoth&egrave;ses rappel&eacute;es dans ce document et de juger ainsi de leur ad&eacute;quation au profil de risque de ladite entit&eacute;. Cette &eacute;ventuelle d&eacute;viation par rapport aux hypoth&egrave;ses et la fa&ccedil;on dont l&rsquo;entit&eacute; contr&ocirc;l&eacute;e compte la traiter, est la pr&eacute;occupation majeure de l&rsquo;EIOPA relay&eacute;e par l&rsquo;ACPR. Bien entendu ce texte est compl&eacute;mentaire &agrave; la Directive 2009/138/EC et &agrave; son compl&eacute;ment Omnibus II. Apr&egrave;s un rappel de la structure g&eacute;n&eacute;rale de la d&eacute;composition du calcul en 8 modules et 2 sous-modules, pour une entit&eacute; souscrivant des risques dans les branches vie, non-vie et sant&eacute;, le r&eacute;gulateur pr&eacute;cise les hypoth&egrave;ses sous-jacentes concernant les corr&eacute;lations ainsi que celles relatives au choix des param&egrave;tres de corr&eacute;lation. Certains risques comme l&rsquo;inflation, la r&eacute;putation, la liquidit&eacute;, la contagion ou le contexte l&eacute;gal ne sont pas explicitement pris en compte dans les calculs, &eacute;tant entendu que certains sous-modules sant&eacute; tiennent compte d&rsquo;un taux d&rsquo;inflation fixe de 1 %. Sont ensuite pass&eacute;es en revue pour les diff&eacute;rents risques retenus par l&rsquo;EIOPA, &agrave; savoir les risques de march&eacute;, les risques de souscription en vie, en non-vie, en sant&eacute;, le risque op&eacute;rationnel, les hypoth&egrave;ses sous-jacentes retenues pour les modules et sous-modules de calcul. Il faut avoir en t&ecirc;te, lors de la lecture, l&rsquo;arborescence des risques et les modules de calcul qui renvoient &agrave; des sous-modules qu&rsquo;il faut d&rsquo;abord estimer, selon les hypoth&egrave;ses indiqu&eacute;es, avant de les introduire dans le calcul du module ad hoc . Il est donc n&eacute;cessaire, pour une &eacute;valuation rapide, de tenir compte du profil de risque, afin de ne retenir que les modules ou sous-modules susceptibles d&rsquo;influencer significativement le SCR. Pour certains sous-modules, le r&eacute;gulateur propose des formules simplifi&eacute;es. Effectuer les calculs sans trop d&rsquo;effort Concernant le risque de march&eacute;, le r&eacute;gulateur donne les pr&eacute;cisions n&eacute;cessaires pour permettre le calcul de la contribution de chaque module et sous-module au SCR final. Pour les actions, les obligations et m&ecirc;me l&rsquo;immobilier, les &eacute;l&eacute;ments &agrave; prendre en compte sont suffisamment pr&eacute;cis pour permettre d&rsquo;effectuer les calculs sans trop d&rsquo;effort. En revanche, pour les risques de souscription, les hypoth&egrave;ses sous-jacentes sont pour certains risques, tel le risque de cessation en vie, mal formul&eacute;es ouvrant ainsi la voie &agrave; de nombreuses interpr&eacute;tations. Le r&eacute;gulateur est d&rsquo;ailleurs assez prudent puisqu&rsquo;il recommande, dans le calcul simplifi&eacute; du sous-module &laquo; Risque de cessation &raquo; en vie, de regrouper les polices par groupes ayant des r&eacute;actions similaires en termes de cessation de contrat, c&rsquo;est-&agrave;-dire en cas de rachat. Pour l&rsquo;activit&eacute; non-vie, les hypoth&egrave;ses &agrave; prendre sont conformes au consensus g&eacute;n&eacute;ral en vigueur. Par exemple, on peut lire dans le texte publi&eacute; que &laquo; la prime acquise nette peut &ecirc;tre utilis&eacute;e comme une approximation au risque de primes &raquo;, ou bien que &laquo; les provisions nettes pour sinistres &agrave; payer peuvent &ecirc;tre utilis&eacute;es comme approximation de l&rsquo;exposition au risque de r&eacute;serves &raquo; ; enfin, &laquo; la valeur attendue du ratio combin&eacute; du portefeuille reste relativement stable dans le temps &raquo;. Le risque de catastrophe en non-vie se d&eacute;compose en deux : le risque de catastrophe naturelle et celui d&rsquo;origine humaine. L&rsquo;EIOPA, dans le premier cas, indique qu&rsquo;il y a lieu de tenir compte du lien entre le pays du risque et les p&eacute;rils y aff&eacute;rant, que ce soit le tremblement de terre, l&rsquo;inondation ou la temp&ecirc;te, des facteurs pays et des matrices de corr&eacute;lation pays/p&eacute;rils, lesquels ont &eacute;t&eacute; publi&eacute;s dans Omnibus II. Pour le risque de catastrophe d&rsquo;origine humaine, le r&eacute;gulateur consid&egrave;re que l&rsquo;hypoth&egrave;se fondamentale retenue en RC automobile est que le nombre de v&eacute;hicules assur&eacute;s est l&rsquo;indicateur cl&eacute; de l&rsquo;exposition ; pour le risque incendie, la formule standard prend en compte la perte maximum probable des biens assur&eacute;s dans un rayon de 200 m&egrave;tres de la catastrophe. En branche sant&eacute;, l&rsquo;EIOPA estime que le risque de volatilit&eacute; est couvert par les composantes &laquo; risques de niveau, de tendance et de catastrophes &raquo;. Comme, par ailleurs, la branche est divis&eacute;e en deux sous-branches, celle utilisant des m&eacute;thodes de calcul analogues &agrave; l&rsquo;activit&eacute; vie (SLT) et celle qui est similaire &agrave; l&rsquo;activit&eacute; non-vie (NSLT). Les hypoth&egrave;ses sous-jacentes pour les calculs simplifi&eacute;s sont les m&ecirc;mes que celles utilis&eacute;es pour les risques de souscription vie d&rsquo;une part, et non-vie d&rsquo;autre part. Un avant et un apr&egrave;s Ebola Concernant le calibrage standardis&eacute; d&rsquo;une catastrophe en sant&eacute; r&eacute;sultant d&rsquo;un accident de masse, une hypoth&egrave;se hasardeuse est celle consistant &agrave; supposer que l&rsquo;entreprise est peu &laquo; expos&eacute;e au risque d&rsquo;accident de masse survenant dans les pays-tiers autres que certains pays europ&eacute;ens &raquo;, th&egrave;se &eacute;crite avant Ebola. Le risque op&eacute;rationnel est proportionnel au volume de l&rsquo;activit&eacute;. Les hypoth&egrave;ses prises sont &eacute;galement rappel&eacute;es : existence d&rsquo;un niveau standardis&eacute; de gestion du risque, pas de diff&eacute;rence pour les param&egrave;tres de calcul du SCR entre les produits vie en unit&eacute;s de compte et les autres produits vie ; pour les produits en unit&eacute;s de compte, les frais d&rsquo;acquisition n&rsquo;entrent pas dans le calcul du risque op&eacute;rationnel. Le risque de contrepartie recouvre les diff&eacute;rents risques de d&eacute;faut des partenaires avec lesquels l&rsquo;entreprise est en compte et comprend les comptes de r&eacute;assurance, les d&eacute;p&ocirc;ts bancaires, les soldes des interm&eacute;diaires d&rsquo;assurance, les cr&eacute;dits hypoth&eacute;caires, les d&eacute;p&ocirc;ts des r&eacute;assureurs, les lettres de cr&eacute;dit garantissant les cr&eacute;ances, etc. Les expositions dont le d&eacute;tail figure dans Omnibus II sont class&eacute;es en cat&eacute;gories 1 et 2. Le r&eacute;gulateur rappelle les hypoth&egrave;ses sous-jacentes sur les probabilit&eacute;s de d&eacute;faut sur le taux de recouvrement. Il importe, pour utiliser un calcul simplifi&eacute; d&rsquo;att&eacute;nuation du risque, que la seule relation financi&egrave;re existant entre la contrepartie et l&rsquo;entreprise soit celle d&eacute;coulant de cette att&eacute;nuation. Cette disposition va &ecirc;tre probl&eacute;matique pour les soci&eacute;t&eacute;s d&rsquo;un m&ecirc;me groupe se r&eacute;assurant entre elles. Il est exig&eacute; pour le calcul du SCR un ajustement de valeur du collat&eacute;ral &eacute;gal &agrave; 15 % de sa valeur de march&eacute;, dans la derni&egrave;re disposition concernant les expositions de type 2. 1 Autorit&eacute; europ&eacute;enne des assurances et des pensions professionnelles. 2 Own Risk and Solvency Assessment . 3 Revue Banque &Eacute;dition, janvier 2014. 4 Administration, Management and Supervisory Body . 5 Forward Looking Assessment of Undertaking Own Risk .

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