Réglementation
La responsabilité civile et pénale des chargés de clientèle
Créé le
16.10.2013-
Mis à jour le
31.10.2013En dépit du lien de subordination existant entre un employeur et son salarié, la responsabilité personnelle de ce dernier, civile ou pénale, peut, dans certaines situations, être engagée. Comme le montre le cas du chargé de clientèle d’une banque.
Les chargés de clientèle salariés des établissements bancaires sont, à l’instar de tous les salariés, personnellement non responsables ; il s’agit d’une conséquence directe du lien de subordination existant entre ces derniers et leur employeur. En cas de dommages causés par un salarié dans l’exercice de sa prestation de travail, seul l’employeur verra sa responsabilité engagée. En droit français, l'employeur est de plein droit responsable de l'activité de ses salariés. ...
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