+
-

Réglementation

La responsabilité civile et pénale des chargés de clientèle

En dépit du lien de subordination existant entre un employeur et son salarié, la responsabilité personnelle de ce dernier, civile ou pénale, peut, dans certaines situations, être engagée. Comme le montre le cas du chargé de clientèle d’une banque.

Le 28/10/2013
Anne-Dominique Merville
Les chargés de clientèle salariés des établissements bancaires sont, à l’instar de tous les salariés, personnellement non responsables ; il s’agit d’une conséquence directe du lien de subordination existant entre ces derniers et leur employeur. En cas de dommages causés par un salarié dans l’exercice de sa prestation de travail, seul l’employeur verra sa responsabilité engagée. En droit français, l'employeur est de plein droit responsable de l'activité de ses salariés. En effet, aux termes de l'article 1384 du code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet