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ENASS Papers 2021
Règlements Lutte contre le Blanchiment (LCB/FT)
Le 15/11/2021
Patrick Thourot | Philippe Morin
10. Arrêté du 6 janvier 2021 – Dispositif et contrôle interne en matière de LCB/FT et gel des avoirsCet arrêté a pour but de définir les procédures internes de contrôle de la LCB/FT dans les entités financières et de donner ainsi un pouvoir de supervision sur ces procédures aux autorités de contrôle.Il établit le principe d’une cartographie du risque fondée sur les listes de « juridictions » (pays) à haut risque du GAFI, de l’Union européenne et, surtout, les listes de l’OCDE et de l’Union sur les pays « non coopératifs » en matière fiscale. L’arrêté prévoit un « Responsable » du ...
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