Règlements Lutte contre le Blanchiment (LCB/FT)

10. Arr&ecirc;t&eacute; du 6 janvier 2021 &ndash; Dispositif et contr&ocirc;le interne en mati&egrave;re de LCB/FT et gel des avoirs Cet arr&ecirc;t&eacute; a pour but de d&eacute;finir les proc&eacute;dures internes de contr&ocirc;le de la LCB/FT dans les entit&eacute;s financi&egrave;res et de donner ainsi un pouvoir de supervision sur ces proc&eacute;dures aux autorit&eacute;s de contr&ocirc;le. Il &eacute;tablit le principe d&rsquo;une cartographie du risque fond&eacute;e sur les listes de &laquo; juridictions &raquo; (pays) &agrave; haut risque du GAFI, de l&rsquo;Union europ&eacute;enne et, surtout, les listes de l&rsquo;OCDE et de l&rsquo;Union sur les pays &laquo; non coop&eacute;ratifs &raquo; en mati&egrave;re fiscale. L&rsquo;arr&ecirc;t&eacute; pr&eacute;voit un &laquo; Responsable &raquo; du dispositif qui l&rsquo;organise dans l&rsquo;entit&eacute; et dans les filiales et succursales &agrave; l&rsquo;&eacute;tranger. Le dispositif a pour but de d&eacute;tecter les &laquo; op&eacute;rations atypiques &raquo; et les &laquo; alertes &raquo; qui donnent lieu &agrave; un &laquo; examen renforc&eacute; &raquo; et, &eacute;ventuellement, &agrave; une d&eacute;claration de soup&ccedil;on &agrave; Tracfin. L&rsquo;ensemble donne lieu &agrave; la r&eacute;daction d&rsquo;une &laquo; politique &eacute;crite &raquo;. Les proc&eacute;dures internes d&eacute;finissent la cartographie, les mesures de vigilance, la d&eacute;finition du &laquo; profil de risque &raquo; d&rsquo;une &laquo; relation d&rsquo;affaires &raquo; (le profil du proposant ou du client), les modalit&eacute;s de l&rsquo;&eacute;ventuel &laquo; examen renforc&eacute; &raquo; et de d&eacute;claration &agrave; Tracfin, la conservation des documents sur les &laquo; b&eacute;n&eacute;ficiaires effectifs &raquo;, l&rsquo;identification et la v&eacute;rification d&rsquo;identit&eacute; des clients, la &laquo; connaissance de la relation d&rsquo;affaires &raquo; (l&rsquo;historique du client&thinsp;?). Des dispositions sp&eacute;cifiques sont pr&eacute;vues pour la monnaie &eacute;lectronique. La notion de &laquo; tierce introduction &raquo;, qui s&rsquo;applique d&eacute;sormais aux courtiers, est d&eacute;velopp&eacute;e, en particulier, sur la s&eacute;lection du &laquo; tiers introducteur &raquo; (selon une approche par les risques, il s&rsquo;agit de courtiers originaires de pays risqu&eacute;s), et sur le contr&ocirc;le exerc&eacute; par l&rsquo;interm&eacute;diaire financier sur le &laquo; tiers introducteur &raquo;. L&rsquo;arr&ecirc;t&eacute; reprend les exigences sur le contr&ocirc;le de l&rsquo;activit&eacute; d&rsquo;un sous-traitant qui g&egrave;re pour compte les proc&eacute;dures LCB/FT, notamment celles qui prot&egrave;gent les informations confidentielles. L&rsquo;arr&ecirc;t&eacute; pr&eacute;voit des mesures similaires pour les proc&eacute;dures de gel des avoirs, en ciblant particuli&egrave;rement la d&eacute;tection des d&eacute;marches frauduleuses qui tendent &agrave; contourner les dispositions sur ce gel des avoirs. L&rsquo;organisation du contr&ocirc;le interne fait r&eacute;f&eacute;rence &agrave; Solvency&thinsp;II&thinsp;: r&ocirc;le de l&rsquo;AMSB, s&eacute;paration des fonctions op&eacute;rationnelles et des fonctions de contr&ocirc;le, r&ocirc;le du responsable de la conformit&eacute; et d&rsquo;un responsable du contr&ocirc;le permanent, r&ocirc;le de la fonction d&rsquo;audit interne (plan d&rsquo;audit). Un ensemble d&rsquo;articles est consacr&eacute; &agrave; l&rsquo;organisation de la LCB/FT dans les groupes. La soci&eacute;t&eacute; m&egrave;re est charg&eacute;e de la cartographie des risques, met en place l&rsquo;organisation et les proc&eacute;dures, dispose d&rsquo;un responsable au niveau du groupe (qui semble diriger un r&eacute;seau de responsables LCB/FT dans les filiales) et met en œuvre les proc&eacute;dures de contr&ocirc;le interne du Groupe et des filiales. L&rsquo;arr&ecirc;t&eacute; rappelle la responsabilit&eacute; &eacute;minente des dirigeants et de l&rsquo;AMSB dans ce domaine LCB/FT. Ils &eacute;valuent et contr&ocirc;lent p&eacute;riodiquement les dispositifs et &eacute;tablissent un rapport annuel sur le sujet. Rien de tr&egrave;s original dans ce tr&egrave;s long arr&ecirc;t&eacute;, sauf peut-&ecirc;tre en ce qui concerne les courtiers, d&eacute;nomm&eacute;s d&eacute;sormais &laquo; tiers introducteurs &raquo;, sinon la confirmation que les autorit&eacute;s sont d&eacute;sormais juges de l&rsquo;existence et de la pertinence des mesures de contr&ocirc;le interne des entreprises dans ce domaine LCB/FT. Il se confirme que le r&ocirc;le de la fonction conformit&eacute; s&rsquo;&eacute;tend substantiellement et qu&rsquo;on lui adjoint un responsable de la fonction LCB/FT. 10. LCB/FT&ndash; Commission 20 juillet 2021 &ndash; Communiqu&eacute; de presse&thinsp;: &laquo; Vaincre la criminalit&eacute; financi&egrave;re &raquo; La Commission europ&eacute;enne annonce qu&rsquo;elle r&eacute;forme les r&egrave;gles en mati&egrave;re de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. &Agrave; peine les r&egrave;gles des 4 e et 5 e directives mises en place, la Commission annonce de nouvelles mesures dans un domaine, la LCB/FT, o&ugrave; l&rsquo;activit&eacute; r&eacute;glementaire &eacute;tait d&eacute;j&agrave; consid&eacute;rable. On s&rsquo;interroge sur l&rsquo;opportunit&eacute; de ce nouveau bouleversement. Quatre propositions l&eacute;gislatives sont avanc&eacute;es et seront comment&eacute;es dans la chronique du printemps 2022. Un r&egrave;glement instituant une Autorit&eacute; de l&rsquo;Union europ&eacute;enne (de type EBA, ESMA, EIOPA) qui va se superposer aux organisations nationales (ACPR, AMF, Tracfin en France) et donc imposer de nouvelles contraintes et orientations aux autorit&eacute;s nationales. Il s&rsquo;agit sans doute d&rsquo;un r&eacute;flexe bureaucratique guid&eacute; par la n&eacute;cessit&eacute; d&rsquo;affirmer et de montrer la comp&eacute;tence europ&eacute;enne dans le domaine LCB/FT. Mais qui doutait de cette comp&eacute;tence, compte tenu du caract&egrave;re le plus souvent transfrontalier des op&eacute;rations financi&egrave;res en cause&thinsp;? Un r&egrave;glement (directement applicable en droit national) sur la vigilance &agrave; l&rsquo;&eacute;gard de la client&egrave;le et des b&eacute;n&eacute;ficiaires effectifs. Cela ne peut qu&rsquo;obscurcir des instructions dont la pr&eacute;sente chronique, sur les orientations de l&rsquo;APCR et de Tracfin (lignes directrices), montre qu&rsquo;elles sont d&eacute;j&agrave; particuli&egrave;rement complexes. Une sixi&egrave;me directive rempla&ccedil;ant les directives n&deg; 4 et n&deg; 5 et organisant les autorit&eacute;s nationales de surveillance et les cellules de renseignements financiers (type Tracfin). L&agrave; encore, l&rsquo;opportunit&eacute; de remplacer des directives &agrave; peine mises en place peut poser question. Une r&eacute;vision du r&egrave;glement sur la tra&ccedil;abilit&eacute; des crypto-actifs Le droit et l&rsquo;organisation de la LCB/FT vont donc &ecirc;tre, une fois de plus, profond&eacute;ment modifi&eacute;s. Parmi les mesures propos&eacute;es, on notera&thinsp;: &ndash; l&rsquo;interconnexion des fichiers de comptes bancaires&thinsp;; &ndash; l&rsquo;acc&egrave;s de ces fichiers ouverts aux &laquo; services r&eacute;pressifs &raquo; pour les n&eacute;cessit&eacute;s des enqu&ecirc;tes financi&egrave;res transfrontali&egrave;res&thinsp;; &ndash; l&rsquo;application de la LCB/FT aux crypto-actifs&thinsp;; &ndash; l&rsquo;institution d&rsquo;un plafond de 10&thinsp;000 euros pour les paiements en esp&egrave;ces dans toute l&rsquo;Union&thinsp;; &ndash; l&rsquo;alignement des &laquo; listes &raquo; de pays &laquo; non coop&eacute;ratifs &raquo; de l&rsquo;Union sur celle du GAFI (liste mondiale), avec la possibilit&eacute; pour l&rsquo;Union d&rsquo;ajouter des pays &agrave; cette liste. Cela va donner lieu &agrave; d&rsquo;int&eacute;ressants d&eacute;bats avec certains pays de l&rsquo;Union. 10. ACPR &ndash; Lignes directrices relatives &agrave; l&rsquo;identification, la v&eacute;rification et la connaissance de la client&egrave;le Ce document d&eacute;veloppe les dispositions de la 4e Directive antiblanchiment et semble &ecirc;tre post&eacute;rieur &agrave; 2018. Il pourrait &ecirc;tre r&eacute;vis&eacute; dans la mesure o&ugrave; la Commission europ&eacute;enne a annonc&eacute; son intention de l&eacute;gif&eacute;rer &agrave; nouveau dans le domaine de la LCB/FT. Il est destin&eacute; &agrave; l&rsquo;ensemble des professions financi&egrave;res, ce qui n&rsquo;en rend pas la lecture imm&eacute;diate, en introduisant des notions (relations d&rsquo;affaires et &laquo; tierce introduction &raquo;) qui ne sont pas usuelles dans le langage de l&rsquo;assurance. L&rsquo;ensemble propose une &laquo; approche par les risques &raquo; de la LCB/FT. &bull;&thinsp;Le premier point, justement, distingue la relation d&rsquo;affaires (le client, le b&eacute;n&eacute;ficiaire effectif du contrat) du &laquo; client occasionnel &raquo;, qui ne semble pas concerner l&rsquo;assurance. Les assureurs sont donc toujours en relation d&rsquo;affaires avec leur client (proposant ou assur&eacute;). &bull;&thinsp;Pour une relation d&rsquo;affaires &laquo; &agrave; faible risque &raquo; (qui est caract&eacute;ris&eacute;e par la personne ou le produit vendu), la vigilance est dite &laquo; simplifi&eacute;e &raquo;. Il suffit d&rsquo;identifier le client et le b&eacute;n&eacute;ficiaire effectif, mais non de v&eacute;rifier cette identit&eacute;. Cela dit, le document d&eacute;veloppe la v&eacute;rification de cette identit&eacute; (les documents retenus), dispose qu&rsquo;au 1er janvier 2021 ce document devra &ecirc;tre copi&eacute; et fixe les modalit&eacute;s de v&eacute;rification de l&rsquo;identit&eacute; du client personne morale (le Kbis, le Journal Officiel pour une association). Il d&eacute;finit aussi les modalit&eacute;s de gestion &eacute;lectronique de l&rsquo;entr&eacute;e en relation d&rsquo;affaires. &bull;&thinsp;Le &laquo; b&eacute;n&eacute;ficiaire effectif &raquo; (une ou plusieurs personnes physiques ou morales). L&rsquo;interm&eacute;diaire financier doit justifier qu&rsquo;il a consult&eacute; le registre des b&eacute;n&eacute;ficiaires effectifs des personnes morales institu&eacute; en 2016, constitu&eacute; sur la base des d&eacute;clarations au Registre du commerce. En pratique, il s&rsquo;agit des personnes qui d&eacute;tiennent 25 % du capital ou exercent le contr&ocirc;le sur une soci&eacute;t&eacute;. &Agrave; cet &eacute;gard, une attention particuli&egrave;re est port&eacute;e sur les associations. Et l&rsquo;on rappelle que les b&eacute;n&eacute;ficiaires effectifs des personnes morales de droit public sont le plus souvent des &laquo; personnes politiquement expos&eacute;es &raquo; (PPE). Le document rappelle que l&rsquo;assurance vie doit identifier et v&eacute;rifier l&rsquo;identit&eacute; du b&eacute;n&eacute;ficiaire du contrat et, &eacute;ventuellement, &laquo; le b&eacute;n&eacute;ficiaire effectif du ou des b&eacute;n&eacute;ficiaires du contrat &raquo;. &bull;&thinsp;Une nouvelle v&eacute;rification de l&rsquo;identit&eacute; doit &ecirc;tre effectu&eacute;e en cours de relation d&rsquo;affaires, si l&rsquo;assureur &laquo; a de bonnes raisons de penser &raquo; que l&rsquo;identit&eacute; ou les &eacute;l&eacute;ments d&rsquo;identification ne sont plus exacts ou pertinents. &bull;&thinsp;Le texte &eacute;num&egrave;re les &eacute;l&eacute;ments d&rsquo;information sur la relation d&rsquo;affaires &laquo; selon une approche par les risques &raquo;&thinsp;: adresse, activit&eacute; professionnelle et situation financi&egrave;re, d&eacute;tection des personnes politiquement expos&eacute;es, l&rsquo;origine des fonds, la destination des fonds, les liens existants avec les tiers. Cela s&rsquo;applique au souscripteur du contrat d&rsquo;assurance vie et au b&eacute;n&eacute;ficiaire effectif. Naturellement, ces informations doivent &ecirc;tre actualis&eacute;es. Sans pousser trop loin la comparaison, tout cela n&rsquo;est gu&egrave;re diff&eacute;rent de ce qu&rsquo;impose (sauf pour les b&eacute;n&eacute;ficiaires effectifs) la Directive sur la distribution (DDA), notamment le questionnaire sur l&rsquo;ad&eacute;quation du contrat aux besoins du client (le c&eacute;l&egrave;bre &laquo; know your customer &raquo;). Apr&egrave;s avoir longuement distingu&eacute; relation d&rsquo;affaires et client occasionnel, le document les soumet &agrave; peu pr&egrave;s aux m&ecirc;mes obligations. Les dispositions sur le recours &agrave; des tiers traitent des &laquo; tiers introducteurs &raquo; (les courtiers et notamment les courtiers grossistes) soumis aux m&ecirc;mes obligations LCB/FT que les assureurs eux-m&ecirc;mes, et qui agissent sous le contr&ocirc;le de l&rsquo;assureur, dans le cadre, est-il pr&eacute;cis&eacute;, d&rsquo;un contrat. La s&eacute;lection des &laquo; tiers introducteurs &raquo; est fond&eacute;e sur une &laquo; approche par les risques &raquo; (au demeurant peu d&eacute;finie). Le m&ecirc;me chapitre traite de la sous-traitance des diligences &agrave; mettre en œuvre au titre des obligations LCB/FT. L&rsquo;Id&eacute;e est celle de la &laquo; transparence &raquo; du mandat donn&eacute; &agrave; ce sous-traitant qui reste sous la responsabilit&eacute; de l&rsquo;assureur, qui doit exercer son contr&ocirc;le sur l&rsquo;activit&eacute; sous-trait&eacute;e. C&rsquo;est le principe d&eacute;velopp&eacute; dans Solvency II. Le document expose l&rsquo;attitude de l&rsquo;assureur en cas de refus de communiquer l&rsquo;information, de l&rsquo;impossibilit&eacute; de la conna&icirc;tre&thinsp;; celui-ci doit refuser d&rsquo;entrer en relation d&rsquo;affaires et, &eacute;ventuellement, d&eacute;cider d&rsquo;effectuer une &laquo; d&eacute;claration de soup&ccedil;on &raquo; &agrave; Tracfin. La r&eacute;siliation de contrat d&rsquo;assurance vie peut &ecirc;tre faite dans les conditions fix&eacute;es par le Code des assurances. Naturellement, les instructions rappellent la n&eacute;cessit&eacute; de conserver, pendant 5 ans, les documents aff&eacute;rents &agrave; la proc&eacute;dure LCB/FT. Ce document important m&eacute;riterait d&rsquo;&ecirc;tre &laquo; traduit &raquo; pour les assureurs. La volont&eacute; de traiter de l&rsquo;ensemble des modalit&eacute;s de transaction financi&egrave;re en rend la lecture difficile et risque d&rsquo;&eacute;garer le lecteur. Quant &agrave; la notion r&eacute;p&eacute;t&eacute;e &laquo; d&rsquo;approche par les risques &raquo;, elle m&eacute;riterait aussi un texte m&eacute;thodologique sur les profils de personnes (soci&eacute;t&eacute;s, associations) pr&eacute;sentant un risque LCB/FT et sur les produits (transactions) in&eacute;galement risqu&eacute;s. 10. ACPR et Tracfin &ndash; Lignes directrices conjointes de l&rsquo;ACPR et Tracfin sur les obligations de d&eacute;claration et d&rsquo;information &agrave; Tracfin Comme toujours dans ce type de texte, la volont&eacute; de traiter banque, activit&eacute;s de march&eacute; et assurance globalement, conduit &agrave; obscurcir le contenu des instructions. C&rsquo;est, en particulier le cas pour les d&eacute;veloppements concernant la &laquo; proc&eacute;dure de communication syst&eacute;matique d&rsquo;information &agrave; Tracfin &raquo; (COSI) qui concerne la seule &laquo; transmission de fonds &raquo;, en particulier en direction de certains pays pr&eacute;sentant un risque accru de blanchiment. Les lignes directrices reprennent et d&eacute;taillent des notions d&eacute;j&agrave; &eacute;tudi&eacute;es par ailleurs&thinsp;: les obligations de vigilance (identification) vis-&agrave;-vis de la client&egrave;le, le r&ocirc;le des d&eacute;clarants et correspondants Tracfin au sein de l&rsquo;entreprise, qui correspondent au moins au responsable LCB/FT, la mise en place de dispositifs LCB/FT adapt&eacute;s &agrave; la &laquo; d&eacute;tection des anomalies &raquo;, en particulier le &laquo; contr&ocirc;le des risques, la d&eacute;tection des op&eacute;rations atypiques &raquo;. On r&eacute;p&egrave;te des discours qui ont d&eacute;j&agrave; &eacute;t&eacute; tenus par l&rsquo;ACPR, mais cette fois &eacute;crits du point de vue de Tracfin. Une partie sp&eacute;cifique est consacr&eacute;e &agrave; la &laquo; d&eacute;claration de soup&ccedil;on &raquo;. Celle-ci est provoqu&eacute;e par l&rsquo;analyse d&rsquo;anomalies rep&eacute;r&eacute;es &agrave; partir de la cartographie des risques, et concerne des op&eacute;rations anormales qui ne reposent pas sur de simples pr&eacute;suppos&eacute;s (activit&eacute; du client, montant &eacute;lev&eacute; de la transaction). En fait, il s&rsquo;agit plut&ocirc;t de montages juridiques complexes, d&rsquo;&laquo; op&eacute;rations isol&eacute;es &raquo;, transfert vers l&rsquo;&eacute;tranger, op&eacute;rations manifestement incoh&eacute;rentes avec les activit&eacute;s habituelles du client, difficult&eacute; &agrave; identifier les b&eacute;n&eacute;ficiaires effectifs, etc. Outre ces d&eacute;clarations de soup&ccedil;on &laquo; g&eacute;n&eacute;rales &raquo;, les lignes directrices attirent l&rsquo;attention sur l&rsquo;origine d&eacute;lictuelle soup&ccedil;onn&eacute;e des fonds (stup&eacute;fiants, corruption), le financement du terrorisme (le crit&egrave;re est ici principalement l&rsquo;origine ou la destination g&eacute;ographique finale des fonds) et, surtout, la sp&eacute;cificit&eacute; de la fraude fiscale, v&eacute;ritable justification de la cr&eacute;ation de Tracfin. Il n&rsquo;existe pas moins de 16 crit&egrave;res d&eacute;finis par le Code des imp&ocirc;ts qui permettent de l&eacute;gitimer le soup&ccedil;on de fraude fiscale. Les lignes directrices pr&eacute;voient &eacute;galement des d&eacute;clarations &agrave; la suite d&rsquo;un examen &laquo; renforc&eacute; &raquo; (refus de communiquer des justificatifs sur l&rsquo;origine ou la destination des fonds) ou d&eacute;clarations de soup&ccedil;on dans le cas de la rupture d&rsquo;une relation d&rsquo;affaires. Les dispositions ult&eacute;rieures sont moins int&eacute;ressantes&thinsp;: modalit&eacute;s des d&eacute;clarations, de transmissions de celles-ci, d&eacute;lai des d&eacute;clarations et conservation des pi&egrave;ces. On notera particuli&egrave;rement les dispositions sur la confidentialit&eacute; des d&eacute;clarations. En outre, l&rsquo;instruction traite des communications syst&eacute;matiques d&rsquo;informations &agrave; Tracfin (les COSI) qui semblent ne concerner que les op&eacute;rations de transmission de fonds &agrave; partir d&rsquo;un versement d&rsquo;esp&egrave;ces ou au moyen de monnaie &eacute;lectronique, ou encore des op&eacute;rations pr&eacute;sentant un risque de blanchiment du fait du territoire d&rsquo;origine ou de destination des fonds. Enfin, ces lignes directrices pr&eacute;sentent, en annexe, des op&eacute;rations qui &laquo; m&eacute;ritent &raquo; la r&eacute;daction d&rsquo;une d&eacute;claration de soup&ccedil;on&thinsp;: rachat pr&eacute;coce d&rsquo;un contrat d&rsquo;assurance vie, sinistre Dommages dont le montant est artificiellement gonfl&eacute;, escroqueries diverses ou remboursement de compl&eacute;mentaire sant&eacute;, rapatriement d&rsquo;avoirs d&eacute;tenus &agrave; l&rsquo;&eacute;tranger et ayant permis une minoration d&rsquo;ISF ou de l&rsquo;imp&ocirc;t sur l&rsquo;immobilier qui lui a succ&eacute;d&eacute;. &Agrave; l&rsquo;exception des pr&eacute;cisions sur le d&eacute;clenchement (et les modalit&eacute;s) de la d&eacute;claration de soup&ccedil;on, ces lignes directrices ne pr&eacute;sentent qu&rsquo;un int&eacute;r&ecirc;t limit&eacute;, en ceci qu&rsquo;elles n&rsquo;ajoutent rien aux lignes directrices de l&rsquo;ACPR comment&eacute;es par ailleurs. 10. IAIS. International Association of Insurance Supervisors Application Paper on Combating Money Laundering and terrorist financing &ndash; Mai 2021 C&rsquo;est probablement le meilleur document sur le sujet par la qualit&eacute; de l&rsquo;analyse, et du fait que l&rsquo;IAIS inclut, dans ses rangs, les &laquo; Commissionners &raquo; am&eacute;ricains, ce qui donne au texte une r&eacute;elle port&eacute;e mondiale. Les supervisors rappellent qu&rsquo;ils s&rsquo;int&eacute;ressent au seul secteur de l&rsquo;assurance et sont align&eacute;s sur les recommandations de la FATF ( Financial Action Task Force ) tr&egrave;s proche des &Eacute;tats-Unis. Ils adoptent &ndash; comme il se doit &ndash; une &laquo; approche fond&eacute;e sur le risque &raquo; et, pour une fois, celle-ci semble s&eacute;rieuse. Il s&rsquo;agit d&rsquo;analyser les vuln&eacute;rabilit&eacute;s de l&rsquo;assurance au regard de LCB/FT et en particulier de l&rsquo;assurance vie&thinsp;: primes uniques, paiements en cash, paiements non programm&eacute;s, retraits et rachats pr&eacute;coces, remboursement en paiement unique, les rachats partiels, les modalit&eacute;s de r&eacute;siliation, cas o&ugrave; le client n&rsquo;est ni le payeur ni le b&eacute;n&eacute;ficiaire, produit n&eacute;gociable sur un march&eacute; secondaire. Cette nomenclature tr&egrave;s d&eacute;taill&eacute;e est remarquable. L&rsquo;approche &laquo; fond&eacute;e sur le risque &raquo; consiste, dit l&rsquo;IAIS, &agrave; reconna&icirc;tre l&rsquo;existence du risque, &agrave; le d&eacute;finir, le comprendre et d&eacute;velopper une strat&eacute;gie pour le g&eacute;rer et le r&eacute;duire, en d&eacute;finissant le niveau appropri&eacute; de ressources pour ce faire. Il en r&eacute;sulte la n&eacute;cessit&eacute; de concevoir une cartographie du risque LCB/FT, une politique de gestion et des proc&eacute;dures de gestion et de contr&ocirc;le. L&rsquo;identification du risque conduit &agrave; le calibrer et &agrave; se consacrer aux risques principaux (ce qui manque &agrave; la r&eacute;glementation fran&ccedil;aise). La cartographie porte sur les clients, les tiers et les personnes politiquement expos&eacute;es, mais aussi sur les produits, les canaux de distribution, la g&eacute;ographie des transactions, et doit traiter le probl&egrave;me des groupes d&rsquo;assurance et des interm&eacute;diaires. Il convient ensuite de mesurer le risque que pr&eacute;sente chaque client&thinsp;: les PPE et les &laquo; personnes d&eacute;sign&eacute;es &raquo; (concept am&eacute;ricain), la g&eacute;ographie des transactions, les modes de paiement, l&rsquo;origine des fonds, la richesse du client et/ou l&rsquo;&eacute;cart entre celle-ci et les engagements financiers pris. L&rsquo;IAIS utilise la notion de &laquo; diligences &raquo; sur le client. Elle estime que la Customer Due Diligence doit conduire &agrave; &eacute;crire une politique claire d&rsquo;acceptation des clients, identifier le client et le b&eacute;n&eacute;ficiaire, tenir une liste des identifications et des v&eacute;rifications (suivant le cas) sur les personnes, les entreprises ou certains contrats qualifi&eacute;s &laquo; d&rsquo;arrangements &raquo; (fiducies, etc.) La notion de diligences &laquo; renforc&eacute;es &raquo; est utilis&eacute;e dans des cas sp&eacute;cifiques sur d&eacute;cision de la hi&eacute;rarchie de l&rsquo;entreprise. Cette proc&eacute;dure est fond&eacute;e sur la source des fonds et le but de la transaction, sur des circonstances inhabituelles (paiement important en liquidit&eacute;, personnes non r&eacute;sidantes), des &laquo; arrangements dits viatiques &raquo; (rachat de polices d&rsquo;assurance d&eacute;c&egrave;s par un tiers qui reverse les fonds &agrave; l&rsquo;assur&eacute; avant son d&eacute;c&egrave;s et se fait rembourser par l&rsquo;assurance au d&eacute;c&egrave;s). Les produits anonymes sont susceptibles de cr&eacute;er ces diligences renforc&eacute;es. Enfin, ces diligences sont pr&eacute;vues pour les relations avec les pays &agrave; haut risque tels que d&eacute;finis par la FATF (am&eacute;ricain)&thinsp;: soumis &agrave; sanction, haut niveau de corruption, financiers du terrorisme et ne d&eacute;veloppant pas un syst&egrave;me de LCB/FT. L&rsquo;IAIS rappelle la n&eacute;cessit&eacute; de simplifier la vie des assureurs pour les cas &agrave; faibles risques&thinsp;: les personnes individuelles, les soci&eacute;t&eacute;s cot&eacute;es (fortement r&eacute;glement&eacute;es par ailleurs), les produits &agrave; faible prime, la pr&eacute;voyance et la retraite, les relations avec les pays &agrave; faible risque LCB/FT et o&ugrave; la corruption est reconnue comme faible. L&rsquo;Association recommande de mener les v&eacute;rifications avant la signature du contrat, de renouveler les due diligences, notamment en cas de mutation majeure du contrat (changement de b&eacute;n&eacute;ficiaire, utilisation du contrat comme garantie d&rsquo;un pr&ecirc;t). Sur les PPE, l&rsquo;IAIS requiert une surveillance renforc&eacute;e. Cela s&rsquo;applique d&rsquo;abord aux personnes politiquement expos&eacute;es &eacute;trang&egrave;res et, &agrave; un moindre degr&eacute;, aux PPE nationales, sauf si elles ont des fonctions majeures dans une organisation internationale. Les PPE doivent &ecirc;tre aussi surveill&eacute;es lorsqu&rsquo;elles sont des b&eacute;n&eacute;ficiaires de contrat. Et ces diligences s&rsquo;appliquent aussi aux membres de la famille (ou assimil&eacute;s) des PPE. La question des &laquo; tiers &raquo; (introducteurs) est &eacute;tudi&eacute;e dans des termes voisins des dispositions fran&ccedil;aises&thinsp;: principe de la responsabilit&eacute; ultime, principe de l&rsquo;appartenance du &laquo; tiers &raquo; &agrave; une profession r&eacute;glement&eacute;e, principes de contr&ocirc;le au sein d&rsquo;un groupe (autorit&eacute; comp&eacute;tente, LCB/FT organis&eacute; au niveau groupe et dans les filiales, principe de l&rsquo;&eacute;tablissement de contrats). Ces mesures s&rsquo;appliquent, mutatis mutandis , &agrave; la sous-traitance des activit&eacute;s LCB/FT. L&rsquo;IAIS organise les conditions de notification aux &eacute;quivalents de Tracfin (d&eacute;nomm&eacute;s Financial Intelligence Unit &ndash; FIU), et reprend une nomenclature des &laquo; transactions soup&ccedil;onnables &raquo; d&eacute;j&agrave; &eacute;voqu&eacute;e ci-dessus. La liste est dite &laquo; non exhaustive &raquo; et repose en r&eacute;alit&eacute; sur l&rsquo;analyse du risque par l&rsquo;entreprise d&rsquo;assurance. &Agrave; noter que l&rsquo;IAIS ne fait pas allusion &agrave; la recherche de la fraude fiscale, essentielle en France. L&rsquo;Association insiste, comme en France, sur les contr&ocirc;les internes&thinsp;: existence d&rsquo;un Compliance Officer et, &eacute;ventuellement, d&rsquo;un Officer sp&eacute;cialis&eacute; dans les questions LCB/FT&thinsp;; proc&eacute;dures d&rsquo;enqu&ecirc;te avant l&rsquo;embauche de salari&eacute;s, programmes de formation, organisation de la r&eacute;daction des d&eacute;clarations de soup&ccedil;on confi&eacute;e &agrave; la fonction conformit&eacute;&thinsp;; mise en place de proc&eacute;dures de contr&ocirc;le dans les groupes, notamment sur les filiales &agrave; l&rsquo;&eacute;tranger&thinsp;; mise en place d&rsquo;audits internes r&eacute;currents sur le fonctionnement des proc&eacute;dures LCB/FT. Le document est particuli&egrave;rement disert sur la s&eacute;lection des responsables et la formation&thinsp;: identification des personnes clefs, contr&ocirc;le des caract&eacute;ristiques de comp&eacute;tences et d&rsquo;honn&ecirc;tet&eacute; ( fit &amp; proper ), formation &agrave; la LCB/FT, extension de celle-ci aux interm&eacute;diaires. La formation distingue les personnels commerciaux, gestionnaires de sinistres, comptables d&rsquo;une part, dont la formation est limit&eacute;e, des administrateurs dirigeants et sp&eacute;cialistes de l&rsquo;audit, qui doivent recevoir une formation &laquo; exhaustive &raquo;. Une mention particuli&egrave;re est consacr&eacute;e &agrave; la formation sp&eacute;cifique et approfondie du responsable de la conformit&eacute;. Enfin, comme il se doit, la gestion des donn&eacute;es LCB/FT et leur conservation doivent &ecirc;tre confi&eacute;es aux services de la conformit&eacute;. La dur&eacute;e de conservation est fix&eacute;e &agrave; 5 ans. Ce document est &agrave; la fois pr&eacute;cis et synth&eacute;tique. S&rsquo;adressant aux assureurs, il est mieux adapt&eacute; que beaucoup d&rsquo;autres aux sp&eacute;cificit&eacute;s du m&eacute;tier et s&rsquo;int&eacute;resse prioritairement &agrave; l&rsquo;essentiel&thinsp;: les contrats d&rsquo;assurance vie et certains sinistres importants en assurance de dommages. Certes, il est proche des pr&eacute;occupations am&eacute;ricaines (la FATF), mais c&rsquo;est aussi son avantage comp&eacute;titif&thinsp;: il implique les r&eacute;gulateurs am&eacute;ricains dans un sujet qui les pr&eacute;occupe autant et plus que les Europ&eacute;ens (terrorisme, PPE). Enfin, il fait heureusement la s&eacute;paration entre les questions de LCB/FT proprement dites et les questions de fraude &agrave; l&rsquo;assurance et de fraude fiscale, qui sont d&rsquo;une autre nature. 10. Rapport 2020 de Tracfin L&rsquo;organisme charg&eacute; de recueillir les &laquo; d&eacute;clarations de soup&ccedil;on &raquo;, notamment des &eacute;tablissements financiers, &eacute;tend son activit&eacute; bien au-del&agrave; de ces &eacute;tablissements. Une part importante de son activit&eacute; concerne d&rsquo;ailleurs des &laquo; flux non bancaris&eacute;s &raquo; issus d&rsquo;activit&eacute;s d&eacute;lictuelles (stup&eacute;fiants, trafic d&rsquo;&ecirc;tres humains, corruption). En ce qui concerne nos produits et activit&eacute;s, on note l&rsquo;importance de l&rsquo;aspect fraude fiscale dans l&rsquo;activit&eacute; de Tracfin&thinsp;: 23 % des d&eacute;clarations, soit 26&thinsp;000 d&eacute;clarations, ont &eacute;t&eacute; trait&eacute;es, concernant surtout les &laquo; donations d&eacute;guis&eacute;es &raquo; et les &laquo; comptes &agrave; l&rsquo;&eacute;tranger &raquo;, ou la &laquo; d&eacute;tention d&rsquo;avoirs &agrave; l&rsquo;&eacute;tranger &raquo;&thinsp;: 612 notes pour 533 millions d&rsquo;enjeux pr&eacute;sum&eacute;s transmis aux services fiscaux. Tracfin souligne aussi les risques li&eacute;s aux crypto-actifs dont l&rsquo;usage est fortement d&eacute;velopp&eacute; pour toutes les formes de criminalit&eacute; financi&egrave;re, y compris le paiement des ran&ccedil;ons en mati&egrave;re de cybercriminalit&eacute; et la fraude fiscale. Il note l&rsquo;ordonnance du 9 d&eacute;cembre 2020 qui renforce la lutte contre l&rsquo;anonymat des transactions en actifs num&eacute;riques, compl&eacute;t&eacute;e par un d&eacute;cret du 2 avril 2021 (2031.387) sur l&rsquo;interdiction de recourir &agrave; la monnaie &eacute;lectronique anonyme pour l&rsquo;achat d&rsquo;actifs num&eacute;riques. Il rappelle les mesures de renforcement du &laquo; gel des avoirs &raquo; (ordonnance du 4 novembre 2020), notamment par l&rsquo;utilisation de &laquo; n&eacute;o-banques &raquo; install&eacute;es dans divers pays de l&rsquo;Union europ&eacute;enne. Il consacre une partie significative de ses travaux au contr&ocirc;le des associations sans but lucratif et recommande une vigilance accrue &agrave; cet &eacute;gard. Le cahier statistique montre qu&rsquo;en 2020 l&rsquo;assurance a souscrit 5&thinsp;093 d&eacute;clarations de soup&ccedil;on dont 82 au titre du financement du terrorisme. L&rsquo;enjeu &eacute;tait de 1&thinsp;690 M &euro;. En 2019, la profession avait souscrit 5&thinsp;426 d&eacute;clarations. 133 de ces d&eacute;clarations concernaient un enjeu de plus de 1 M &euro; et plus de 50 % d&rsquo;entre elles une valeur inf&eacute;rieure &agrave; 50&thinsp;000 euros. La baisse du nombre des d&eacute;clarations semble avoir &eacute;mu l&rsquo;ACPR, de m&ecirc;me que le fait que les interm&eacute;diaires d&rsquo;assurance apportent un faible nombre de d&eacute;clarations. 10. Revue de l&rsquo;ACPR. avril 2021 &ndash; LCB/FT pour les courtiers d&rsquo;assurance&thinsp;: nouveaut&eacute;s et points d&rsquo;attention Le rapport de Tracfin sur les d&eacute;clarations des interm&eacute;diaires et l&rsquo;arr&ecirc;t&eacute; du 6 janvier 2021 (&eacute;tudi&eacute;s ci-dessus) ont incit&eacute; l&rsquo;ACPR &agrave; rappeler et d&eacute;tailler les obligations des courtiers en mati&egrave;re de LCB/FT. Il est rappel&eacute; que tous les courtiers (mais non les agents g&eacute;n&eacute;raux, sauf activit&eacute; hors mandat) sont soumis aux obligations de LCB/FT. Et de ce fait, ils doivent identifier les principales menaces&thinsp;: fraudes fiscale, sociale et douani&egrave;re, trafic de stup&eacute;fiants et d&rsquo;&ecirc;tres humains, corruption, escroquerie et vols, ainsi que le financement du terrorisme. Les courtiers doivent mettre en place une organisation adapt&eacute;e&thinsp;: un responsable LCB/FT et un ou plusieurs d&eacute;clarants-correspondants Tracfin&thinsp;; pr&eacute;voir une formation de leur personnel. Ils peuvent recourir &agrave; un prestataire externe, mais ils restent responsables de leurs obligations, notamment en mati&egrave;re de remont&eacute;e de l&rsquo;information. De nouvelles mesures sont applicables depuis janvier 2021&thinsp;: renforcement du dispositif de v&eacute;rification d&rsquo;identit&eacute;, consultation du registre des b&eacute;n&eacute;ficiaires effectifs devenue obligatoire. Le cadre juridique de la &laquo; tierce introduction &raquo; qui lie l&rsquo;assureur au courtier a &eacute;t&eacute; pr&eacute;cis&eacute;&thinsp;: le courtier doit transmettre, sans d&eacute;lai &agrave; l&rsquo;assureur, les informations sur l&rsquo;identification, la v&eacute;rification d&rsquo;identit&eacute; et la connaissance client. L&rsquo;assureur v&eacute;rifie que les obligations de vigilance relatives &agrave; la client&egrave;le ont &eacute;t&eacute; assum&eacute;es par le courtier. Un dispositif de surveillance des op&eacute;rations est obligatoire, m&ecirc;me en cas de risque faible. Dans ce cas, la vigilance simplifi&eacute;e oblige le courtier &agrave; mettre en place un dispositif de surveillance et d&rsquo;analyse des op&eacute;rations. Le courtier n&rsquo;est pas exon&eacute;r&eacute; de d&eacute;claration &agrave; Tracfin (c&rsquo;est le sujet de la pr&eacute;occupation de l&rsquo;ACPR) par son compte rendu de soup&ccedil;on &agrave; l&rsquo;assurance. Les courtiers sont tenus de mettre en œuvre les proc&eacute;dures et diligences sur le &laquo; gel des avoirs &raquo;&thinsp;: on rappelle que la liste des personnes vis&eacute;es est tenue par la Direction g&eacute;n&eacute;rale du Tr&eacute;sor. Enfin, le courtier doit disposer d&rsquo;un dispositif de contr&ocirc;le interne &agrave; 3 niveaux (op&eacute;rationnel, contr&ocirc;le interne et audit). Les courtiers sont donc d&eacute;sormais soumis, en mati&egrave;re de LCB/FT, aux m&ecirc;mes obligations que les assureurs&thinsp;: c&rsquo;&eacute;tait d&eacute;j&agrave; le cas, mais cette instruction de fait vient en rappeler les composantes et les risques de sanctions, en cas de d&eacute;faut de proc&eacute;dure de contr&ocirc;le.

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