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ENASS Papers 2021

Réglementation anti-corruption

Le 15/11/2021
Patrick Thourot | Philippe Morin
12. J.O du 12 janvier 2021 – Avis relatif aux recommandations de l’AFA (Agence française anticorruption) destinées à aider à prévoir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concession, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme – 4 décembre 2020Ce texte fondateur institue une énième structure de contrôle interne des entreprises, tant assureurs que clients des assureurs, et élargit le domaine de la conformité.La moitié du texte est consacrée aux acteurs publics et l’autre aux entreprises couvertes par l’article 17 de la loi Sapin ...
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