DDA
Quel bilan pour la formation continue et le développement professionnel ?
Créé le
16.10.2019Brève analyse des difficultés d’application liées à la formation et au développement continus des courtiers d’assurance ou de réassurance, un an après l’entrée en vigueur définitive de la Directive sur la distribution d’assurance (DDA) en droit français.
La Directive sur la distribution d’assurance (DDA) [1] est désormais définitivement transposée en droit français, par l’article 15 de l’Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurance [2] ainsi que ses différents textes réglementaires d’application [3] . Novatrice sur de nombreux sujets [4] , la DDA pose le nouveau principe général selon lequel tout distributeur d’assurance doit agir de manière honnête, impartiale et professionnelle tout en renforçant ...
À retrouver dans la revue
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