Du paiement des intérêts en cas de révocation d'un contrat de crédit conclu par démarchage à domicile Quelques remarques sur les conclusions de l'avocat général Léger dans l'affaire Crailsheimer Volksbank
Créé le
27.01.2006-
Mis à jour le
30.11.2010Critique des conclusions de l'avocat général Léger dans le cadre d'un renvoi préjudiciel portant sur la conformité de la loi allemande à la directive communautaire relative à la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux. Suivre la solution proposée amènerait la Cour de justice à entériner le déséquilibre des prestations réciproques des parties et l'enrichissement sans cause du consommateur.