+
-

Du paiement des intérêts en cas de révocation d'un contrat de crédit conclu par démarchage ...

Critique des conclusions de l'avocat général Léger dans le cadre d'un renvoi préjudiciel portant sur la conformité de la loi allemande à la directive communautaire relative à la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux. Suivre la solution proposée amènerait la Cour de justice à entériner le déséquilibre des prestations réciproques des parties et l'enrichissement sans cause du consommateur.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Séminaires

Sur le même sujet