Approche sectorielle
La nouvelle médiation bancaire
Créé le
14.12.2015-
Mis à jour le
04.01.2016Les auteurs soulignent les conséquences opérationnelles des nouvelles dispositions sur la médiation de la consommation dans le secteur bancaire. Celles-ci viennent renforcer une pratique déjà bien ancrée dans cette profession.
1. S’il est un secteur d’activité qui a très tôt recouru aux modes alternatifs de règlement des litiges, c’est bien le secteur bancaire pour les relations entretenues par les professionnels avec leur clientèle de particuliers[1] .
Le dispositif a en effet pour origine la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF et a fait l’objet de plusieurs modifications subséquentes[2] .
2. Avant l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles résultant de la transposition de la directive européenne ...
