Action de groupe
Le modèle français de la class action
Créé le
03.11.2014-
Mis à jour le
07.11.2014Avec la loi Hamon sur la consommation, des particuliers lésés peuvent intenter une action de groupe en justice. Cette action sera portée par l'une des 16 associations de consommateurs agréées au niveau national. Les assureurs voient dans cette disposition des inconvénients, mais aussi des opportunités.
L'objectif de la « loi Hamon » sur la consommation est de créer « de nouveaux outils de régulation pour rééquilibrer les pouvoirs entre les consommateurs et les professionnels, rétablir une forme d'égalité des armes entre les acteurs économiques et agir sur les dépenses contraintes des Français pour libérer du revenu disponible » (site Internet du ministère de l'Économie). Elle inscrit donc l'instauration de la procédure d'action de groupe, connue sous le nom de class action ...
