18. LPS France. Projet de loi n° 535 DDADUE du 14 avril 2021
Cette improbable dénomination signifie « diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne ».
Ce projet crée trois nouveaux dispositifs de partage d’information entre les contrôleurs nationaux pour mieux encadrer le fonctionnement de la liberté des prestations de services.
Information par l’autorité de contrôle – ACPR de l’État du siège (home) – de la demande d’agrément d’un assureur ...
À retrouver dans la revue
![[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation](http://www.revue-banque.fr/binrepository/480x320/0c0/0d0/none/9739565/MEBW/gettyimages-968963256-frais-bancaires_221-3514277_20240417171729.jpg "[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation")
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