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ENASS Papers 2021

Liberté des prestations de service

Le 15/11/2021
Patrick Thourot | Philippe Morin
18. LPS France. Projet de loi n° 535 DDADUE du 14 avril 2021Cette improbable dénomination signifie « diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne ».Ce projet crée trois nouveaux dispositifs de partage d’information entre les contrôleurs nationaux pour mieux encadrer le fonctionnement de la liberté des prestations de services.Information par l’autorité de contrôle – ACPR de l’État du siège (home) – de la demande d’agrément d’un assureur national, lorsque « l’activité » est susceptible d’avoir un effet significatif sur le marché du pays hôte (host), de l’EIOPA et de ...
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