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Fiscalité immobilière : administration et contribuables, à armes égales ?

Jusqu’à présent, seule l’administration fiscale avait accès au « fichier immobilier » tenu par le conservateur des hypothèques sur les transactions des contribuables. Désormais, ces derniers pourront également le consulter, pour ajuster l’estimation de leur bien et éviter des redressements fiscaux. Mais c'est une arme à double tranchant.

Le 28/08/2012
Jean-Luc Marchand
Au milieu du déferlement presque ininterrompu de mesures aggravant les prélèvements obligatoires en France depuis le printemps 2011, déferlement que la nouvelle majorité a bien peu de chance d’endiguer, une mesure à peine entraperçue dans la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 en date du 30 décembre 2011 paraît comme une bouée de sauvetage au milieu du déluge fiscal, pour tempérer les ardeurs des services de vérification.Sous le vocable peu marketing de « patrim usagers », le nouvel article L. 107B du Livre des procédures fiscales instaure un droit d’accès au « fichier ...
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