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Fichier positif : quels besoins en régulation pour quels avantages ?

Créé le

13.07.2010

-

Mis à jour le

04.07.2011

Inutile pour certains, indispensable pour d’autres... Quels gains doit-on finalement escompter de la création d’un fichier positif en France ? Début de réponse à l’étranger.

Les grandes banques françaises sont opposées à l’introduction de fichiers positifs [1] . Cette position est difficile à justifier, car selon la quasi-unanimité des experts en France comme ailleurs, ces fichiers permettraient de réduire le nombre de personnes surendettées et surtout le montant de leur dette. L’information contenue dans ces fichiers permettrait d’augmenter la qualité et le volume de crédits en modélisant les risques.

Loin de créer une « usine à gaz », les fichiers positifs permettront aux banques de baisser le coût de production et de la gestion de leurs prêts, et donc de financer des populations et des zones géographiques qu’elles évitent par manque de rentabilité. Les fichiers positifs faciliteront la concurrence sur les marchés du crédit et des services aux particuliers comme aux TPE et professionnels [2] , et favoriseront l’adaptation de l’offre de crédit aux nouveaux besoins.

Dans les pays dont la réglementation permet l’utilisation des fichiers positifs, la production de crédits personnels atteint les volumes jusqu’à 30 % supérieurs [3] à ceux qui en sont dépourvus. Au niveau macroéconomique, une France en crise a tout à y gagner en les adoptant.

Une certaine méfiance des fichiers positifs la part des organisations de consommateurs s’explique. Il est vrai que la crise des subprime et l’explosion du surendettement nous rappellent que sans supervision adéquate, l’amélioration de l’accès au crédit peut aggraver l’inégalité, voire détruire des richesses. Et la crise a révélé que le contrôle prudentiel actuel est inadapté aux besoins d’une supervision qualitative des établissements de crédit.

Ainsi, le futur comité chargé de préfigurer la création du répertoire des crédits en France pourrait utilement s’inspirer de l’expérience d’un dispositif transparent de supervision qualitative des banques aux États-Unis : le Community Reinvestment Act (CRA) Ce dispositif a protégé les bilans et les réputations des banques réglementées des subprime, alors que la demande des investisseurs pour ces produits dangereux a dévasté les établissements de crédit non réglementés et leurs clients. Le CRA a permis aux banques réglementées de produire plus de 1 400 milliards de dollars de crédits depuis 1995 notamment dans les quartiers défavorisés (dit 60 % aux PME), sans subprime. En améliorant la gouvernance des institutions réglementées, ce dispositif a par ailleurs soutenu plus d’un millier de banques « sociales », partenaires et concurrentes des grands groupes bancaires.

1 Les grands réseaux ont eu tendance à s’opposer à l’introduction des fichiers positifs, alors que les banques « challenger » ont été plutôt favorables. 2 Le projet de Loi exclut spécifiquement les crédits professionnels. Or, les fichiers positifs permettent une évaluation des prêts TPE et professionnels meilleure que celle basée sur les business plans plus ou moins fantaisistes. Ils permettent notamment de fournir les crédits de roulement revolving dont l’absence manque peut pénaliser les TPE en France. 3 Levine, R (1997), « Financial Development and Economic Growth : Views and Agenda », http://relooney.fatcow.com/levine.pdf

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº726
Notes :
1 Les grands réseaux ont eu tendance à s’opposer à l’introduction des fichiers positifs, alors que les banques « challenger » ont été plutôt favorables.
2 Le projet de Loi exclut spécifiquement les crédits professionnels. Or, les fichiers positifs permettent une évaluation des prêts TPE et professionnels meilleure que celle basée sur les business plans plus ou moins fantaisistes. Ils permettent notamment de fournir les crédits de roulement revolving dont l’absence manque peut pénaliser les TPE en France.
3 Levine, R (1997), « Financial Development and Economic Growth : Views and Agenda », http://relooney.fatcow.com/levine.pdf