Médiation bancaire
Le dispositif d’évaluation et de contrôle
Créé le
14.12.2015-
Mis à jour le
04.01.2016La médiation bancaire a été dotée dès l’origine d’une instance de régulation, le Comité de la médiation bancaire. Celui-ci est remplacé par le dispositif d’évaluation et de contrôle de la médiation tel que prévu par la directive RELC, qui se voit confier des compétences significativement élargies dans trois domaines : l’agrément des médiateurs, l’évaluation de leur pratique et l’insertion des différentes entités nationales de médiation dans un réseau régulé à l’échelon européen.
L’introduction d’un dispositif d’évaluation et de contrôle de la médiation constitue, aux côtés de sa généralisation à l’ensemble des biens et services de consommation échangés dans l’espace communautaire et, de sa professionnalisation accrue, l’un des principaux principes structurants ayant guidé le législateur européen dans l’élaboration de la directive « RELC »[1] , transposée en droit interne par l’ordonnance n° 2015-1033 ...
