+
-

Loi bancaire

« Ce n’est pas la banque qui gère le budget des clients »

Plafonnement des commissions d’intervention, offre dédiée pour les clientèles considérées comme fragiles, obligation de rédiger une charte pour l’inclusion bancaire… les législateurs ont significativement durci les obligations des banques en matière de personnes en difficulté financière. Pour la FBF, cet encadrement réglementaire est globalement inutile, l’essentiel des dispositifs existant déjà antérieurement.

Qu’entend-on par l’expression, présente dans la loi de séparation et de régulation bancaire de 2013, de « personnes en situation de fragilité financière » ?Un décret paru le 30 juin dernier a retenu deux critères cumulatifs pour définir les personnes en situation de fragilité financière :l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement, ainsi que leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs ;le montant des ressources portées au crédit du compte.Ce sont des critères objectivables et leur cumul permet d’exclure les situations de personnes ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

  • Pierre Bocquet
    • Directeur du département banque de détail et banque à distance
      Fédération bancaire française
  • Guillaume Soler - FBF
    • Chargé de mission Banque de détail et banque à distance
      Fédération bancaire française

Séminaires

Sommaire du dossier

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet