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Loi bancaire

« Ce n’est pas la banque qui gère le budget des clients »

Créé le

04.09.2014

-

Mis à jour le

12.09.2014

Plafonnement des commissions d’intervention, offre dédiée pour les clientèles considérées comme fragiles, obligation de rédiger une charte pour l’inclusion bancaire… les législateurs ont significativement durci les obligations des banques en matière de personnes en difficulté financière. Pour la FBF, cet encadrement réglementaire est globalement inutile, l’essentiel des dispositifs existant déjà antérieurement.

« Ce n’est pas la banque qui gère le budget des clients »
Guillaume Soler
  • Chargé de mission Banque de détail et banque à distance Fédération bancaire française
Pierre Bocquet
  • Directeur du Département Banque de détail et banque à distance Fédération bancaire française

Qu’entend-on par l’expression, présente dans la loi de séparation et de régulation bancaire de 2013, de « personnes en situation de fragilité financière » ?

Un décret paru le 30 juin dernier a retenu deux critères cumulatifs pour définir les personnes en situation de fragilité financière :

l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement, ainsi que leur caractère répété constaté ...

À retrouver dans la revue
Banque et Stratégie Nº328