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Droit de la régulation bancaire

Annulation par le Tribunal de l’Union européenne de décisions de la BCE en matière de calcul du ratio de levier

Tribunal de l’Union européenne, arrêts dans les affaires T-733/16, Banque Postale c/ BCE ; T-745/16, BPCE c/ BCE ; T-751/16, Confédération nationale du Crédit Mutuel c/ BCE ; T-757/16, Société générale c/ BCE ; T-758/16, Crédit Agricole c/ BCE, et T-768/16, BNP Paribas c/ BCE, 13 juillet 2018 – Communiqué de presse n° 110/18.

Le Tribunal de l’UE annule les décisions de la BCE refusant à six établissements de crédit français d’exclure du calcul du ratio de levier certaines expositions liées à des livrets d’épargne français.

La crise bancaire et financière de 2008 a démontré que les exigences de fonds propres prévues à l’accord de Bâle II n’étaient pas suffisantes et qu’il convenait de renforcer le cadre prudentiel applicable. Tel a donc été l’objet des règles de Bâle III, à l’origine d’innovations remarquables, et notamment l’instauration d’un ratio de levier.Ce dernier, dit aussi ratio d’endettement, est le rapport des fonds propres de base (Tier 1) sur le total du bilan et du hors-bilan de la banque, non pondéré des risques. C’est donc une mesure fondée sur le montant brut des expositions, qui n’opère pas ...
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