Emmanuel Netter

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Article L. 341-4 C. conso. (ancien) – Article L. 332-1 C. conso (nouveau) – Disproportion du cautionnement – Prise en compte des revenus versés à la caution par le débiteur principal (oui).

Garanties : Cautionnement – Disproportion – Communauté de biens – Absence de consentement du conjoint – Prise en compte de tous les biens et revenus sans distinction.

Garanties : Garantie de paiement des entrepreneurs – Crédit-bail immobilier – Crédit spécifique (non).

Garanties : Ancien article 1131 du Code civil – Concours bancaires renouvelés pour quelques mois seulement – Absence de cause du cautionnement (non).

Droit des sûretés : Cautionnement – Mention manuscrite de l’article L. 341-2 C. conso. – Substitution de l’expression « sur mes revenus » à l’expression « sur mes revenus et sur mes biens » –Réduction du gage du bénéficiaire aux seuls revenus du garant

Droit des sûretés : Cautionnement – Mentions manuscrites des articles L. 341-2 et L. 341-3 C. conso – Défauts affectant la ponctuation des mentions – Absence d’impact sur la portée de la mention – Validité de l’acte

Droit des sûretés : Aval – Disproportion – Application de l’article L. 341-4 C. conso. (non)

Droit des sûretés : Garantie Oseo Sorfaris – Caractère subsidiaire – Obligation d’information pesant sur la banque – Manquement à l’égard de l’emprunteur – Absence de manquement à l’égard de la caution avertie

[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation

Les garanties bancaires
sont d’excellents cas d’usage

« Paris est le centre de gravité
pour tous les instruments financiers traités en euros »

Le droit de la responsabilité civile appliqué à des virements frauduleux en devises

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Article L. 341-4 C. conso. (ancien) – Article L. 332-1 C. conso (nouveau) – Disproportion du cautionnement – Prise en compte des revenus versés à la caution par le débiteur principal (oui).

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