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Tarification : extraits du "rapport Ullmo"

Créé le

01.03.1999

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Mis à jour le

03.12.2004

Le rééquilibrage de la fonction moyens de paiement passe par la définition de principes d'une tarification rationnelle, à décliner librement par la profession et selon des modalités acceptables par la clientèle. Extraits du Rapport au ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, "la rémunération des dépôts à vue et la tarification des services de paiement". Yves Ullmo. Conseiller-maître à la Cour des comptes.