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Le sort de la réserve de propriété en période de règlement amiable

La loi de 1985 et ses modifications ultèrieures ont organisé le régime de la clause de réserve de propriété avec précision en période de redressement judiciaire. Le créancier titulaire d'une réserve de propriété bénéfice d'un régime de faveur fondé sur sa qualité de propriétaire. Déterminer le sort de la clause en période de réglement amiable exige de confronter celle-ci aux quelques dispositions générales prévues par la loi de 1984 (II). Au préalable, le rappel des particularités de la clause de réserve de propriété permettra d'éclairer la solution (I).

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