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Sommaires de jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie. Saisie conservatoire de créances. Comm...

Cour de cassation, 2e chambre civile du 5 juillet 2000. Confirmation de la cour d'appel de Paris 8e Chambre civile Section D du 26 mars 1998. Aff. Sté Akshaya Hospital And Research Centre Pvt Ltd c/CIC.

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