+
-

Sommaires de jurisprudence : prêt-crédit-Prêt. Prêt à une SCI. Obligation de surveillance par l...

Cour de cassation chambre commerciale du 27 mars 2001. Cassation de la cour d'appel de Paris, 15e chambre civile section A du 27 janvier 1998. Aff. Domecy, Verplaetse, Guittet et autres… c/ Société générale.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°82

    BD82

Articles du(des) même(s) auteur(s)