+
-

Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement Effets de commerce. Lettre de change. Perte. A...

Cour de cassation, chambre commerciale du 10 octobre 2000. Cassation de la cour d'appel de Versailles, 12e chambre civile, 2e section du 26 juin 1997. Aff. A la Maison de Molière c/CIC.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)