Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : carte bancaire. Opposition tardive. Usage frauduleux. Paiement effectués par internet. Absence de signature et de validation par code confidentiel. Responsabilité de la banque (non)
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03.12.2004Tribunal d'instance d'Epinal du 11 mai 2000. aff. Gradgirard c/ BNP