+
-

Sauvegarde des entreprises - Une réforme à sens unique

La réforme de la procédure de sauvegarde supprime l'exigence d'un risque de cessation des paiements avéré pour son ouverture. En outre, les modifications doivent permettre de vaincre les réticences des dirigeants d'entreprise à son égard. Mais aucune des mesures proposées ne vise à la rendre moins rébarbative pour les créanciers de l'entreprise. La réforme risque, de ce fait, de n'avoir aucun résultat concret.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Séminaires