La réglementation applicable aux établissements de crédit lors des prises de participation dans des entreprises non financières*

Les établissements de crédit sont habilités, depuis la loi bancaire du 24 janvier 1984 désormais codifiée, à prendre des participations dans des entreprises non financières dans des conditions définies par le CRBF. Le sujet est très important, notamment à l'heure des prises de participation dans des "start-ups". L'article que nous publions tent compte des toutes dernières évolutions législatives et réglementaires, en particulier en ce qui concerne les contraines prudentielles. Il envisage les différentes solutions possibles pour respecter les ratios./ * Autre chose est la réglementation applicable aux prises de participation dans des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement qui fait l'objet de dispositions spécifiques. Cf. règlement n°96-16 du 20 décembre 1996 du CRBF relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissment autres que les sociétés de gestion de portefeuille pris en application de l'art. L611-2-1 du CMF. sur ce réglement, V. rapport annuel, CECEI, 1996, p. 33 ; ade, Bull. commission Bancaire, n°16, avril 1997, p.33-34.