RÈGLEMENT SUCCESSORAL : Donation-partage : une prise en compte des réalités démographiques

Le règlement successoral a été réformé par la loi de juin 2006. Celle-ci permet une transmission plus souple du patrimoine familial, sur plus d'une génération, en intégrant la diversité des modèles familiaux (couples pacsés, famille recomposée, monoparentale?).