Réforme des sûretés
Le régime du nantissement de créances complété et modernisé
Créé le
23.03.2021La réforme attendue des sûretés renforce l’efficacité du nantissement, en reconnaissant son caractère exclusif ; elle le modernise en complétant et en alignant son régime sur celui de la cession de créances ; elle en assoit l’originalité en affirmant son caractère non translatif dont elle tire les conséquences.
1. L’un des apports majeurs de l’ordonnance du 23 mars 2006 a été de séparer nettement le nantissement de créances du gage de meubles corporels. La réforme n’est cependant pas allée au bout de cette logique. Le nantissement reste en effet présenté dans le code civil comme une sûreté réelle, et les textes ne rendent pas toujours justice au fait qu’elle est techniquement une opération sur créance. On n’y trouve notamment aucune règle relative à l’opposabilité ...
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