Crédit à la consommation La réforme des procédures de surendettement des particuliers par la loi de 2010

La transposition de la directive crédit à la consommation a été l'occasion de réformer les procédures de traitement du surendettement des particuliers. L'objectif du texte est de recentrer la tâche des juges de l'exécution en " déjudiciarisant " les procédures au profit des commissions de surendettement. La loi reste cependant en deçà des attentes de clarification et de simplification de la procédure que l'on pourrait espérer.